2012 et le 4 avril 2013 quatre chèques qui lui avaient été remis les 31 août, 15 octobre, 5 novembre 2012 et 11 février 2013, pour un montant total de 12.800 € alors que le chèque est un moyen de paiement

La promettante fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer aux bénéficiaires une certaine somme correspondant à l'indemnité d'immobilisation, alors : « 1°/ que le bénéficiaire de la promesse unilatérale

d'intérêts moratoires, ni que ses demandes de paiement étaient conformes à l'article 7.2 du CCAP ; - elle ne justifie pas des dates de paiement effectif et des délais de retards de paiement ; -

honoraires assistance expertise 400 € total : 411.857 € arrondi à 412.000 € dont à déduire les provisions versées (sauf erreur et omission) 153.923 € soit un solde de 258.077 € 'Sous réserve du paiement

[E] et Mme [N] (les bénéficiaires) une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble. 2.

qu'en conséquence, le recours au régime réel simplifié ne peut entraîner la moindre dissimulation de sommes sujettes à la TVA ; que, dès lors, en qualifiant de soustraction à l'établissement et au paiement

avait par la suite donné son accord ; ne recevant aucun fond, il demandait le 4 mars 2002 à l'huissier de lui retourner le dossier, ce que celui-ci ne faisait pas ; en revanche, il effectuait deux paiements

Sur la demande de délais de paiement Au visa de l'article 1343-5 du code civil, [K] [F] expose qu'il est disposé à s'acquitter de ses dettes mais il sollicite des délais de paiement au motif qu'il est

contrat, donc à l'exclusion du nom du bénéficiaire, n'était pas à elle seule de nature à faire naître un doute dans l'esprit du notaire sur le caractère frauduleux des virements. 7.

du loyer ; que la banque a indiqué à la société EK boutiques, qui avait formé opposition au paiement du chèque, que celui-ci ayant été débité le 12 novembre 2003, elle n'était pas en mesure de procéder

d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'il résulte des bulletins de salaire du salarié qu'il bénéficiait du coefficient de base 395 auquel s'ajoutaient notamment, 115 points d'ancienneté, soit

(droc du 14 avril 2000) sans s'être assurée qu'elle bénéficiait bien de la garantie obligatoire prévue au contrat et ce conformément aux dispositions de l'article L. 231-2 K ; qu'il n'est produit aux débats

Faisant valoir qu'une rémunération lui était due pour la répartition du prix de vente, la société Mary-Laure Gastaud a fait fixer le montant de ses émoluments et en a demandé le paiement à la société Ecom

ans à compter du paiement entre les mains du bénéficiaire.

des salaires sont d'ordre public ; que les salaires, aux termes de l'article L. 143-2 du Code du travail, pour les salariés bénéficiaires d'un accord de mensualisation, doivent être payés au moins une

démission ; qu'elle a été placée en arrêt maladie à compter du 14 mars 2012 sans reprendre son poste ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement

l'emprunteur, la prescription de l'action de l'assuré ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants : - soit le refus de garantie de l'assureur, - soit la demande en paiement

de la partie de créance qui n'avait pas encore été payée au titre de l'exécution provisoire, lors de l'ouverture de la procédure, la cour d'appel a violé les articles 48 et 50 de la loi du 25 janvier

les époux X... ont souscrit, au bénéfice de la société Jacques Souaillat immobilier (société JSI) une promesse irrévocable d'achat portant sur un immeuble pour l'acquisition duquel cette dernière bénéficiait

Ces paiements indus, d'un total de 770 330,48 euros, ont profité à des membres de la famille de M.