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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
68e1fb83364b3ebed3bf0630
3 octobre 2025
La chronologie des faits exposés plus haut établit que la société Cora a vendu à la société [Adresse 33] deux parcelles, dont une cadastrées AH n°[Cadastre 5] dont elle n'était plus propriétaire au moment
2ème chambre
DTA_2001557_20230511
11 mai 2023
G C, décédé le 14 janvier 2017 et propriétaire des parcelles cadastrées A 213, A 214, A 1417 et A 202, sises sur le territoire de la commune de Meusnes ; les parcelles A 1417 et A 202 ont été acquises
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300501
8 avril 2014
Christian Y... n'est pas propriétaire des parcelles n° 45 et 46 ; cependant, par acte du 23 juillet 1998, les époux Y... ont acquis la parcelle n° 48 ; le chemin revendiqué se prolongeant jusqu'à la parcelle
ECLI:FR:CCASS:2015:C301141
22 octobre 2015
de la parcelle 132, délimitée par un fossé bordant un ancien ruisseau formant une parcelle cadastrée 235, acquise en 1994 par la copropriété, et souverainement retenu, d'une part, que le titre de la copropriété
60794df19ba5988459c48c51
15 juin 2005
Y... et la société Electro Nautic en démolition de cet ouvrage ; que la société Electro nautic a invoqué la prescription acquisitive abrégée en se fondant sur son titre d'acquisition de la parcelle n°
Chambre civile TGI
6815a66ff6a5bc34ae8ee5bf
29 avril 2025
Il est exact que ces demandes sont contradictoire avec la critique de la qualité de propriétaire de la parcelle ET [Cadastre 5] de M.
Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acde
22 octobre 2007
François Julien était seul légitime propriétaire de la dite parcelle suite à la vente intervenue le 6 / 12 / 1974 ; que M. Y...
6253ca62bd3db21cbdd8ae1e
13 mars 2008
que, après l' incendie, le propriétaire de la parcelle 45 avait construit un mur de parpaings sur le mur servant de soutènement, et que, sous l' effet de la venue d' eaux souterraines à partir de la parcelle
Attendu que pour rejeter la demande d'expulsion forméec/M. A
ECLI:FR:CCASS:2011:C300095
18 janvier 2011
A... la qualité de propriétaire de cette parcelle et a rejeté les demandes de suppression d'empiétement sur cette parcelle dirigée contre lui ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les consorts X... invoquent l'insincérité
1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7d9
24 janvier 2023
déclarer « recevable et bien fondée » « dans sa demande d'extension de l'assiette de servitude de passage conventionnelle dont elle est titulaire suivants acte en date du 8 Août 2003 sur les parcelles
Chambre 1-5
6711fa947603bf88a18844a5
17 octobre 2024
de [B] [L], qui l'avait acquise selon acte notarié du 9 juillet 1922 sous les mêmes numéros, seul étant modifié le nom des propriétaires confrontant ladite parcelle, - que le plan établi par M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303461_20230802
2 août 2023
et la sécurisation de route de l'Entre-Deux-Nants, à savoir une partie de la superficie de douze parcelles bordant cette route appartenant à divers propriétaires, dont 0a39 de la parcelle A1 n°1236 et
ECLI:FR:CCASS:2021:C310099
4 mars 2021
propriétaires du fonds servant, correspondant à la parcelle [...] ; que Monsieur et Madame L... sont également propriétaires des parcelles [...], [...], [...] et [...], qui sont contigües de la parcelle
ECLI:FR:CCASS:2014:C301287
4 novembre 2014
entretien consistant en une tonte et taille de haies et d'arbres en 2008, dont il n'est d'ailleurs pas sûr qu'elle concerne les parcelles litigieuses, et le seul fait de les traverser pour entrer dans
679089a8a212a19f662df70a
21 janvier 2025
Cette parcelle dépend d'un lotissement réalisé en 1964. [A] [C] épouse [R] a acquis par adjudication courant 1969 la propriété de la parcelle cadastrée section BI n° [Cadastre 18].
ECLI:FR:CCASS:2010:C300494
8 avril 2010
X... propriétaire de la parcelle cadastrée A n° 1090 a assigné et M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310515
15 décembre 2016
[N] [XZ], qui viennent aux droits d'[Z] [XZ], seront donc déclarés seuls propriétaires de cette parcelle » (arrêt, p. 5 à 7) ; 1/ Alors que tout jugement doit être motivé, et les motifs contradictoires
4e Chambre A
60336058d30e9211661271c4
29 juin 2017
Postérieurement à leur acquisition de la parcelle AL n° [Cadastre 1], M.
1ère chambre
DTA_2301943_20260122
22 janvier 2026
des parcelles cadastrées section CB n° 23 et n° 49 situées au lieu-dit « Domaine de Mirabeau » dont la SCI Mirabeau est propriétaire.
ECLI:FR:CCASS:2010:C300790
16 juin 2010
1992 auraient été suffisamment descriptifs en visant une parcelle B 57 pour le premier et « diverses parcelles dont la parcelle anciennement B 60, divisée et renommée B 1843 et 1844 » pour le deuxième
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