X... a demandé l'acquisition de cette parcelle à la commune de La Freissinouse et l'autorisation de la construction en limite de la propriété communale ; enfin le conseil municipal aux termes d'une délibération

Faisant grief à Mme [R] d'occuper sans droit ni titre ce terrain sur lequel elle habite avec ses enfants dans une petite construction en dur, M.

remplir les conditions de l'article 2229 du Code civil (construction de sa maison d'habitation en 1974 sur la parcelle 77 H de 2242 m ²) comme s'étant comportée comme l'unique propriétaire à titre exclusif

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mademoiselle Carine GRIMALDI.

Outre le fait que la parcelle [...] ne serait que partiellement bornée (côté ouest) par l'application de la ligne tiretée verte puisqu'elle n'est pas concernée par le titre de 1965, il n'existe aucune

X... a assigné la commune de Signes en revendication de la propriété d'un chemin rural dit «... » traversant les parcelles de terre dont il a reçu donation de ses parents par acte notarié du 9 juillet

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que lesdites parcelles ont fait l'objet de divisions ultérieures non retracées, que l'acte de donation de la parcelle en litige datant de 1942 évoque un "

dont s’agit, sans déduction de ladite charge restée inexécutée, pour sa valeur au jour du partage dans son état au jour de la donation, sur les contestations - juger que les fruits de ladite donation

En l'espèce, il est constant, et aujourd'hui non contesté, que le sol de la parcelle [Cadastre 22] est la propriété de M. [A] [L].

publique du 15 mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° D 15-29.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il est constant qu'à cette date, Mme C A, la mère de Mme D, était usufruitière des parcelles immédiatement voisines du projet litigieux, sur lesquelles est implantée une construction qui constituait alors

S... a entretenu et exploité la parcelle, sur laquelle il avait édifié une construction au début des années 1980 pour y habiter jusqu'à son décès en 2009. 5.

Il est propriétaire en pleine propriété de la parcelle AM 50 qui jouxte la parcelle AM 56 sur laquelle sont édifiées les constructions à usage d'habitation et les principales dépendances.

Les époux ont acquis en commun des biens immobiliers situés à [Localité 7] au lieu-dit Lage, qui consistent en deux immeubles à usage d'habitation ainsi que deux parcelles non constructibles.

Le jugement sera dès lors confirmé sur ce point, la demande de M.

Or, le tribunal d'instance avait écarté la fin de non-recevoir en ordonnant le bornage de ces parcelles.

Le tribunal régional de Blagoevgard fit partiellement droit à la demande des requérants et leur alloua une indemnité sur la base du prix du loyer d’un terrain non construit, et non sur les revenus potentiels

Les parcelles cadastrées à la section E sous les n°s 1753,1895 et 1862 sont séparées du hameau de La Bouvardière par des parcelles non bâties.