définit le salarié susceptible de bénéficier du groupe de qualification B 21-1 comme étant un "professionnel qui, par ses qualités et son expérience professionnelle, justifie d'une qualification particulière

de service rendu à une catégorie particulière de voyageurs, était la désignation nécessaire, générique ou usuelle des produits ou des services protégés par la marque, et a privé sa décision de base légale

Crédit lyonnais (la banque) a mis en place un prélèvement de commissions d'environ 35 francs sur les opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement de compte et nécessitant un traitement particulier

[K] a été déclaré recevable au bénéfice du traitement de la situation des surendettements par une commission de surendettement des particuliers. 2.

lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition mise à sa charge, que cette disposition ne vise que les documents sur lesquels l'administration se fonde pour établir un redressement ; qu'au cas particulier

s'agissant du panneau de particules servant de plancher de travail et de circulation qui a cédé sous le poids de la victime ; que ce panneau était, pour reprendre les qualificatifs du vérificateur agréé

Philippe X... dit A..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2018

demandées au personnel [de l'Education Nationale] et pour lesquels ce dernier perçoit des indemnités particulières » ; que cette disposition a pour seul objet d'instaurer une minoration de l

de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que c'est

soulevée ; de plus, l'acte n'apparaît contraire à aucune norme qui lui serait supérieure, il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer ; que le décret du 18 avril 1995 n'impose aucune condition particulière

B... puis de Mme E..., le rapport de l'Inspection du Travail et le rapport Socotec, sont accablants quant au manque d'entretien sérieux de cet appareil, et plus particulièrement des cordons d'alimentation

.. était prévenu du délit prévu à l'article 222-19, alinéa 1er, du code pénal, de sorte que la prévention excluait une faute constitutive d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière

Dans le corps de la plainte, Mme [I] a qualifié les propos d'injure publique envers un particulier. 4.

le témoignage de Samia B..., il est patent qu'à ce jour, le principal intéressé M'Bareck A... n'a pas jugé utile d'éclairer la justice sur ce point ; qu'en conclusion sur ce contexte familial très particulier

et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par testament olographe en date du 28 mars 1996, Luc X... a institué pour légataire universelle sa soeur, Mme X..., et a légué à titre particulier

attaqué d'avoir énoncé que seule était exigée, à peine de nullité du contrat l'indication de la faculté de rétractation et que l'absence de formulaire détachable n'était assortie d'aucune sanction particulière

L'Ugecam fait grief au jugement de la condamner aux dépens, alors « qu'en matière d'élections professionnelles, et en particulier de désignation de délégués syndicaux, la procédure est sans frais ; qu'en

que la cour d'appel devait rechercher si les conclusions en réponse de M. et Mme X... signifiées le jour de l'ordonnance de clôture appelaient une réplique et caractériser ainsi les circonstances particulières