jours à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation, ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation ; que passé

ont été exécutés dans le fonds de commerce qu'elle exploitait ; qu'elle ajoutait que l'EURL Courquin n'avait d'ailleurs émis aucune objection lorsqu'elle avait reçu un chèque de 595 000 francs à son ordre

procédure ce qui suit. 2.A la suite d'un signalement, le procureur de la République a diligenté une enquête préliminaire sur les pratiques de l'office public HLM (OPHCAN) de Narbonne en matière de passation

Il peut lui enjoindre de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat ou à la constitution de la société d'économie mixte à opération unique.

Marie-Françoise, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2000, qui les a condamnés, le premier, pour fraude fiscale et omission d'écritures ou passation

"Licence IV", d'une publicité en faveur des cigarettes "Rothmans" ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre

- Sur l'ordre public; Dans ce dossier, sur les motifs qui ont conduit à la rétention, il y a une contestation sur la menace à l'ordre public.

; qu'il a été expulsé vers l'Afghanistan par avion le 16 janvier 2026, mais que les autorités afghanes l'ont renvoyé en France, le gouvernement taliban ne reconnaissant pas comme valable le laissez-passer

procédure d'enquête préliminaire selon un procédé déloyal consistant à inciter un certain nombre de personnes à s'adonner au trafic de drogue par le truchement d'un suspect gardé à vue bien qu'ayant déjà passé

Roger X... invoquait un bail passé entre la SCI les Amarines et son fils Philippe, l'arrêt attaqué a dénaturé les conclusions de M.

Une réponse au moyen d'ordre public soulevé d'office présentée pour la société Arcade nettoyage a été enregistrée le 22 avril 2022.

outre aux débats" ; "alors qu'aux termes de l'article 230 du Code de justice militaire, lorsqu'un témoin ne comparaît pas, seul le tribunal peut décider de passer outre aux débats; qu'il ne pouvait

(pièce 12 de l'appelante) pour la parution d'une publicité dans le numéro du 4 février 2012 de Mme Y... que l'ordre de publicité avait été passé le 23 novembre 2011 alors même qu'à cette date, aucune date

X... et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter leur exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que les litiges relatifs à la passation, à l'exécution et au règlement de contrats pris en application

listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: Je demande des excuses pour les crimes que j'ai commis. je pense qu'ils ne vont pas obtenir mon laisser passer

interrompt l'action en justice des créanciers qui tend à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; les actes accomplis et les jugements obtenus après l'interruption de l'instance, même passés

jugement, auquel l'arrêt s'est référé expressément pour l'exposé des fait) ; que la société Sotraisol a été choisie pour la réalisation des travaux d'injection rendus nécessaires par les difficultés d'ordre

[N], de l'absence de délivrance d'un laisser passer dans le temps de la rétention même prolongée et de l'absence de menace à l'ordre public. L'avocat de la préfecture sollicite la confirmation.

opération de transport, dont elle a maîtrise en toute indépendance l'accomplissement "de bout en bout" ; que, toutefois, en premier lieu, Negobat n'étant pas elle-même transporteur, l'objet du contrat passé

qui avaient débouté la société SFP de sa constitution de partie civile, l'a déclarée recevable et lui a alloué 1 franc de dommages-intérêts ; "au motif que la partie civile allègue un préjudice d'ordre