X..., puisque la pension d'invalidité en cause, qui avait été décomptée du préjudice soumis à recours de la victime, avant d'être supprimée, portait sur une prestation, par nature variable, ayant fait

; que la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne a remplacé la pension d'invalidité par une pension de retraite lorsque M.

d'une situation d'invalidité au sens du Code de la Sécurité Sociale ; que selon l'article L341-1 de ce code, "L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans

Elle bénéficiait d‘une pension d'invalidité depuis 1985.

* Sur la demande de pension d'invalidité.

qui lui ouvrait droit à une pension d’invalidité d’un montant correspondant à 37,5   % de son salaire mensuel moyen.

X... la pension d'invalidité complémentaire prévue au titre de son contrat de prévoyance, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la société à lui payer, notamment

591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret tendant au remboursement de la pension

D'UNE MALADIE LE RENDANT INCAPABLE DE CONTINUER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, IL A OBTENU LE VERSEMENT A COMPTER DU 1ER AVRIL 1969 D'UNE PENSION D'INVALIDITE PAR LA CAISSE ARTISANALE ; QU'IL A DEMANDE

Par courrier daté du 2 février 2018, la [3] lui a notifié une dette pour un montant de 11 350,95 € au titre de la majoration de pension d’invalidité et de l’allocation supplémentaire d’invalidité pour

Aux termes de l'article 4.25 « date d'effet et modalités de versement de la pension d'invalidité » des statuts de la CIPAV: « la date de prise d'effet de la pension est fixée au premier jour du mois suivant

par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite et afin de valider ses années de pensions

d'invalidité, - ordonner à la caisse de régulariser sa pension d'invalidité à compter du 1er novembre 2018, - condamner la caisse à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du

de 80 000 euros contracté le 24 décembre 2008, qui s'élève à la somme de 48 621,19 euros au 5 février 2017, ce qui réduit la valeur estimée de son immeuble à 106 378,81 euros, et qu'elle perçoit une pension

EXPOSE DU LITIGE [H] [E] a présenté, le 3 février 2006, une demande d'attribution de pension d'invalidité qui a été rejetée au motif que son état relevait d'une affection antérieure à son immatriculation

des travailleurs non salariés des professions artisanales, approuvé par l'arrêté du 17 décembre 1975, ne concerne que la pension d'invalidité définitive octroyée par la caisse d'assurance et ne permet

[B] a sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité à compter du 22 août 2022.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, la pension d'invalidité est calculée en fonction des cotisations versées au cours des 10

de la pension d'invalidité perçue par M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322 et L. 334 du Code de la sécurité sociale (ancien) alors en vigueur ; Attendu qu'à la pension d'invalidité de première catégorie qui avait été accordée