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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01088

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

C..., engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 14 mars 2014 par la société AZ burger (la société), a rompu la période d'essai le 28 mai 2014 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106001_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Il est constant que la période d'essai de trois mois a été renouvelée une fois, faisant expirer la période d'essai le 30 juin 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb47

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

d'essai et période probatoire ", était ainsi libellé : " Période d'essai : Le présent engagement ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de trois mois de travail effectif pendant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

678b43acc6ad78dd9cf0d43c

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le contrat prévoyait une période d'essai de trois mois, éventuellement renouvelée pour deux mois.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

627217ba228a02057de67320

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'article 2 du contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée d'un mois.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

62736928a58162057dac65d2

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par conséquent, la rupture de la période d'essai intervenue le 16 janvier 2015 n'est pas tardive. *** A titre subsidiaire, Mme [O] demande à la cour de juger que la rupture de la période d'essai

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f8245

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

d'essai fixée conformément à l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; s'il est à durée indéterminée, le contrat de travail peut prévoir une période d'essai définie par référence aux dispositions de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10605

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

d'essai dans la convention collective du personnel du Crédit Mutuel du Nord, la période d'essai applicable au contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

68e899f760ca52a2831c027a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Toute période d'essai se décompte de manière calendaire.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8164781dc057dee7a7c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par jugement du 16 janvier 2019, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent et a : - dit que la période d'essai de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687484

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Considérant, toutefois, qu'une période d'essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c516d5

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

la salariée, alors, selon le moyen, que, dans sa lettre du 21 décembre 1984, l'Académie des hôtesses ayant explicité que la période d'essai de trois mois s'était révélée insuffisante du fait, d'une part

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00691

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

d'essai de trois mois stipulée dans le contrat de travail et que si l'intéressé n'a pas signé celui-ci, il l'a reçu et n'a pas contesté la période d'essai ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52575

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

à la période d'essai ne trouvaient pas application dès lors que la convention collective n'envisage formellement cette période d'essai que pour les contrats à durée déterminée ; qu'il est aménagé, pendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853bf

Appel

9 janvier 2001

9 janvier 2001

différemment, qu'elle avait occupé à la satisfaction de son employeur, après une première période d'essai d'une semaine ; Attendu que la période d'essai, prévue par les dispositions des articles L.122

Source officielle
CC

soc

61372665cd580146774253f8

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

d'essai dont la durée est fixée à trois mois pour le personnel d'encadrement; qu'il en résulte que la période d'essai était obligatoire; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f7b3

Cassation

4 avril 1979

4 avril 1979

D'ESSAI A SIX MOIS ETAIT INOPERANTE, DES LORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC PREVOYAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS CONSTATE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e2

Appel

25 juillet 2007

25 juillet 2007

Une période d'essai de trois mois était prévue.

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d20

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

B..., de la période d'essai d'une semaine, compte tenu de la période travaillée du 22 au 27 septembre 1992, semaine précédant le début de son contrat de qualification du 1er octobre 1992, que cette période

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb29

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

prud'hommes de Lorient, 15 novembre 1990), que Mme Le Fouler a été engagée, en qualité de VRP, par la société Bureau service diffusion (BSD) en vertu d'un contrat en date du 3 avril 1989 comportant une période

Source officielle

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