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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01088
25 novembre 2020
C..., engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 14 mars 2014 par la société AZ burger (la société), a rompu la période d'essai le 28 mai 2014 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande
3ème Chambre
DTA_2106001_20230607
7 juin 2023
Il est constant que la période d'essai de trois mois a été renouvelée une fois, faisant expirer la période d'essai le 30 juin 2021.
Cour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb47
17 janvier 2012
d'essai et période probatoire ", était ainsi libellé : " Période d'essai : Le présent engagement ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de trois mois de travail effectif pendant
4eme Chambre Section 1
678b43acc6ad78dd9cf0d43c
17 janvier 2025
Le contrat prévoyait une période d'essai de trois mois, éventuellement renouvelée pour deux mois.
CHAMBRE SOCIALE
627217ba228a02057de67320
3 mai 2022
L'article 2 du contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée d'un mois.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
62736928a58162057dac65d2
4 mai 2022
Par conséquent, la rupture de la période d'essai intervenue le 16 janvier 2015 n'est pas tardive. *** A titre subsidiaire, Mme [O] demande à la cour de juger que la rupture de la période d'essai
613721dacd580146773f8245
20 janvier 1993
d'essai fixée conformément à l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; s'il est à durée indéterminée, le contrat de travail peut prévoir une période d'essai définie par référence aux dispositions de la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10605
5 juin 2019
d'essai dans la convention collective du personnel du Crédit Mutuel du Nord, la période d'essai applicable au contrat de travail de M.
Chambre 4-4
68e899f760ca52a2831c027a
9 octobre 2025
Toute période d'essai se décompte de manière calendaire.
1re chambre sociale
627ca8164781dc057dee7a7c
11 mai 2022
Par jugement du 16 janvier 2019, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent et a : - dit que la période d'essai de M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687484
26 novembre 2012
Considérant, toutefois, qu'une période d'essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà
6079b1409ba5988459c516d5
20 avril 1989
la salariée, alors, selon le moyen, que, dans sa lettre du 21 décembre 1984, l'Académie des hôtesses ayant explicité que la période d'essai de trois mois s'était révélée insuffisante du fait, d'une part
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00691
10 avril 2013
d'essai de trois mois stipulée dans le contrat de travail et que si l'intéressé n'a pas signé celui-ci, il l'a reçu et n'a pas contesté la période d'essai ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres
6079b17a9ba5988459c52575
8 janvier 1997
à la période d'essai ne trouvaient pas application dès lors que la convention collective n'envisage formellement cette période d'essai que pour les contrats à durée déterminée ; qu'il est aménagé, pendant
6253c86abd3db21cbdd853bf
9 janvier 2001
différemment, qu'elle avait occupé à la satisfaction de son employeur, après une première période d'essai d'une semaine ; Attendu que la période d'essai, prévue par les dispositions des articles L.122
61372665cd580146774253f8
16 juillet 1998
d'essai dont la durée est fixée à trois mois pour le personnel d'encadrement; qu'il en résulte que la période d'essai était obligatoire; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les
6079b0b29ba5988459c4f7b3
4 avril 1979
D'ESSAI A SIX MOIS ETAIT INOPERANTE, DES LORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC PREVOYAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS CONSTATE
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e2
25 juillet 2007
Une période d'essai de trois mois était prévue.
6137230ecd58014677404d20
25 mars 1998
B..., de la période d'essai d'une semaine, compte tenu de la période travaillée du 22 au 27 septembre 1992, semaine précédant le début de son contrat de qualification du 1er octobre 1992, que cette période
61372248cd580146773fbb29
26 mai 1994
prud'hommes de Lorient, 15 novembre 1990), que Mme Le Fouler a été engagée, en qualité de VRP, par la société Bureau service diffusion (BSD) en vertu d'un contrat en date du 3 avril 1989 comportant une période
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