X... est une décision individuelle ; qu'il ne porte pas atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires représentés par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE ; qu'ainsi ce syndicat

d'unions de syndicats de la fonction publique que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l'existence d'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement

Cela ne constitue en rien une discrimination syndicale") ; que le salarié ne produit aucun élément justifiant que son emploi est caractérisé "sur le plan médical ou paramédical par une très grande autonomie

Le recours en rectification formé par les représentants du syndicat fut rejeté par la Cour de cassation le 10 avril 1996. B.     Le droit interne pertinent 1.

Il a adhéré au syndicat CGT en janvier 2005. Il sera mandaté comme délégué syndical par la fédération des cabinets d'étude et de conseil CGT le 24 avril 2009.

formation, au Groupe régional de production hydraulique du Massif Central où il a occupé plusieurs emplois jusqu'en 1977, date à laquelle il sera détaché pour exercer des fonctions représentatives et syndicales

perdaient en conséquence toute représentation au sein de l'entreprise incluant celle dont il relevait qui était en conflit avec la direction de l'entreprise révèlent une discrimination syndicale de la

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat mixte des transports pour

Z... 100 % du 05/04/2000 S.C.P NIDECKER PRIEU C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES représenté par son syndic le cabinet THEMIS DALAS S.C.P. B.

D E, adjoint technique principal de 1ère classe au sein du département du Lot-et-Garonne, est détaché de manière permanente sur des missions syndicales et a été nommé comme titulaire au comité technique

Le 8 juillet 2020 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] a interjeté appel du jugement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le syndicat des casinos modernes de France, - Le syndicat des casinos de France, - L'association

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE, dont le siège est 12 bis rue des Trembles à Grenoble (38100

des copropriétaires au mois de juillet 1995 en qualité de gardienne de l'immeuble ; que le 19 août 2013, la société Progestra, syndic agissant au nom du syndicat des copropriétaires, a fait assigner M

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, l’union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Moselle, représentée par Me Bouaziz, demande au juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, l’union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Moselle, représentée par Me Bouaziz, demande au juge des référés

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE

comité syndical et, d'autre part, décidé de mettre fin, à compter de l'année 1997, au versement annuel à la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE, prévu à l'article 6 des statuts du syndicat, de 50 % des recettes

En toute hypothèse, la commune ne pouvait valider l'occupation de pareille surface sauf à violer le principe d'égalité entre syndicats, pourtant revendiqué par l'appelante, dès lors que les autres syndicats

syndicales depuis 2018.