" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de conduite sans permis, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort des débats que, au jour des faits, Patrick X... n'était pas titulaire du permis de conduire

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen le 8 juin 2020 des chefs susvisés, M.

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

de conduire dans un délai de 2 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard et, à défaut, de lui délivrer un permis de conduire spécial

[Z] un permis portant uniquement son nom et celui de M. [N]. 6. Le 12 octobre 2021, M.

Il résulte de l'instruction que le permis de conduire de Mme B a été invalidé à la suite de dix infractions au code de la route commises entre septembre 2013 et septembre 2019.

PRENAIT UNE LECON DE CONDUITE, ALORS QUE LE FAIT PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE DE CONFIER LA CONDUITE DE SA VOITURE A UNE PERSONNE NON ENCORE MUNIE DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET DE RESTER PENDANT

121-1 et 121-3 du code pénal, 1-3, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

sous l'emprise de l'alcool et de contravention au Code de la route, et a prononcé l'annulation du permis de conduire du demandeur ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal que les vérifications

X... coupable du délit de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire ; "aux motifs qu'il est de principe que l'annulation du permis de conduire français entraîne

de suspension du permis de conduire.

de solliciter la délivrance du permis de conduire pendant une durée d'un an ; "aux motifs que le prévenu a été expressément invité à s'expliquer sur les faits de conduite sans permis de conduire au

de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire pendant 1 an avec exécution provisoire, Vu les appels, interjetés contre ce jugement par: Monsieur ABERKANE X.

La notification d’une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu’elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l’intéressé.

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les policiers ont interpellé Laaziz X... le 9 juillet 2003, à 18 heures, à la suite d'un contrôle routier régulier au cours duquel, d'une part, il

jour du stage, notification régulière d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points. 4.

Il indique qu'il exerce une activité professionnelle de conseiller vente au sein d'une société de bricolage et que son activité professionnelle lui impose la détention d'un permis de conduire afin de se

l’invalidation de ce permis et lui a ordonné à de restituer son titre de conduite.