lors qu'elle associe deux images symboliques de la France, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1, L. 112-1, L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que l'exception de parodie ne peut

Représentée par Me Evita CHEVRY de la SCP CHEVRY-VALERIUS, (TOQUE 97) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE NON REPRÉSENTÉE : Communauté de communes du sud BASSE-TERRE (CASBT)

[R] estime subir de ce fait une perte de chance équivalente à 25 % de la perte de salaire.

prenant en compte un chiffre d'affaires de 4 millions d'euros dans les comptes consolidées de la société Y... relatif à l'exercice clos au 31 décembre 2006 n'était pas exacte, précise et sincère", ne peut

refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

le phénomène de glissance ; - aucun lien de causalité ne peut être démontré entre son intervention et les désordres ; - en ce qui concerne le quantum de la réparation, il n'est pas établi que les

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Brenntag, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Les Domaines des marins, de

vertical à travers le plancher, de l'actuel « poste d'eau » vers le lot n° 13 ainsi que le percement d'une baie, horizontalement, dans la maçonnerie vers le lot n° 25.

Il ressort des pièces du dossier que le projet sera couvert d'une toiture à pentes de 28 %.

être subordonnée : / - à la réalisation de dispositifs évitant l'encombrement même temporaire des emprises publiques ; / - à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers

qui lui est confiée, cette exigence ne l'empêche pas d'utiliser le concours de personnes non désignées comme expert pour des interventions qui ne comportent aucune appréciation à formuler ; qu'il ne peut

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Le défaut de remise de ce document ne peut être suppléé par la seule remise des conditions générales et particulières du contrat.

l'usage principal, que le 'maintien en position des tôles à poinçonner était assuré par un tablier qui devait être déplacé manuellement sur la superficie totale d'un gabarit de reproduction afin de percer

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société De Dietrich process systems ; Sur le rapport de M.

a décidé de compenser cette différence en versant à chaque salarié concerné par l'écart négatif une prime de nature salariale majorée de 25 %, cette majoration étant destinée à ce que le salarié ne perde

Cette procédure aurait le mérite de satisfaire les deux parties en évitant un contentieux.