, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ..." ; qu'aux termes de l'article L. 351-17 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le droit au revenu de

prévues aux articles L.351-1 et L.351-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984, ces dispositions, réservant lesdites allocations aux agents intéressés, "en cas de perte

2003, l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la perte

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.

et il ne peut reprocher à la banque de n'avoir pas pris en compte une situation de perte d'emploi alors que précisément au moment où il a souscrit le contrat en 2013, il occupait un emploi stable dans

la suite de son refus de voir son poste être transféré au sein du groupement d'intérêt économique (GIE) CCIR Paris-Ile-de-France et d'enjoindre à la CCIR Paris Ile-de-France de le réintégrer dans un emploi

être appliquée notamment en raison d’un risque de perte d’emploi ou de difficultés de reclassement.

aux effets de la décision sur sa situation, ayant pour effet de conduire automatiquement à la fin de ses fonctions de chef de la police municipale, et donc de toute rémunération correspondante ; la perte

nature exacte ; Que dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 5o/ Sur l'indemnisation spécifique pour perte

du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

Il soutient que : - en ce qui concerne l'urgence : il va perdre son emploi ; or, il a eu un parcours professionnel dans la sécurité privée, jusqu'à présent, absolument exemplaire et son comportement

Elle soutient que : - la condition relative à l’urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences de la carence de l’administration sur sa situation personnelle (risque de perte d’emploi notamment

Au titre du devoir de conseil pour l'assurance Les intimés font valoir que la banque aurait dû leur conseiller de prendre une assurance perte d'emploi compte tenu de l'âge de M.

à l'institut universitaire de Vesoul, et de celles de l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, qu'il alléguait à l'appui de sa nouvelle requête la perte de son emploi à l'université de Besançon, élément

nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; (...)".

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation personnelle et financière difficile en raison de ses faibles ressources et de la perte d'emploi de son époux.

maître-auxiliaire depuis la rentrée scolaire 1984-1985, - le jugement du même jour annulant la décision du 19 octobre 1984 du recteur de l'académie de Bordeaux lui refusant le bénéfice de l'allocation pour perte

sont pas de nature à caractériser une situation d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, alors notamment que l'intéressé n'établit par aucune pièce le risque de la perte

lors qu'étant titulaire d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) et ne pouvant ainsi plus travailler, ses ressources se limitent à des allocations pour perte

. ; que le contrat comprenait les garanties décès, invalidité permanente et totale, incapacité totale de travail et perte d'emploi suite à un licenciement ; que le 15 septembre 1997 Madame X... a fait