être condamné à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, laquelle vise uniquement à réparer la perte injustifiée de son emploi et n'a pas le même objet que l'indemnité

prorogation des ventes à termes des dollars, pour le compte du règlement judiciaire de la société Look ; que la parité dollar-franc ayant varié pendant cette période, la Société Générale a subi une perte

N..., des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Centrale d'achat marée import, et après en avoir délibéré conformément à

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice subi au titre de la perte de gains, alors, selon le moyen : 1°/ que la réparation doit être intégrale, sans perte ni profit

X..., d'autre part, diverses sommes à titre d'indemnisation des pertes d'exploitation et des pertes subies durant les travaux de remise en état ; que par un arrêt du 10 mai 2017, la société Groupama a

étaient titulaires, notamment au titre du pacte de préférence, la société Lecasud apportant pour sa part une somme de 500 000 francs ; qu'il était stipulé que la participation aux bénéfices et aux pertes

personne assurant la représentation d'une partie en justice ; qu'en l'espèce, la cour constate que le seul fait que la société LE VASE DE SEVRES n'aurait plus à ce jour d'activité et ce compte tenu de la perte

du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, tenu de respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge doit

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, en réparation de la perte partielle de la valeur du fonds de commerce et d'avoir, en conséquence, désigné un expert avant de se prononcer sur ce

des faux ; qu'il faut relever que son acharnement procédural est à blâmer et que ses arguments ont déjà été développés devant la juridiction civile ; qu'ainsi, elle a déjà choisi la voie civile et ne peut

La [...] soutient que toutes les prestations ont fait l’objet de bons de commande signés par M.

[Z] et font valoir qu'une perte de chance ne peut être indemnisée à hauteur du préjudice prétendument subi, que la perte de chance alléguée est hypothétique, et que le demandeur n'apporte aucune preuve

avoir aucun effet à son égard ; Madame Y... n'est pas assurée au titre de l'ITT et de l'ITD et ne peut prétendre à une prise en charge ; il n'y a aucune perte de chance qui lui soit imputable et qu'il

Sur ce, le tribunal ne peut que rappeler que la rente a vocation à indemniser la perte de revenus professionnels et l'incidence professionnelle.

de contacts avec une clientèle géographique éloignée (Albi, Toulouse...) avait pour effet l'arrêt de la production et ensuite la perte des marchés en cours; que dans le procès-verbal d'audition (D 66,

moral, alors « que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; que le préjudice de perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité

d'une attestation élogieuse de l'employeur vis-à-vis des fournisseurs, l'arrêt attaqué a de nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'une même faute ne peut faire l'objet

Il précise que ce jugement statue expressément sur le préjudice professionnel global en tenant compte de la perte de chance subie par M.