qualité de vendeur par la société Coopérative des adhérents de la mutuelle des instituteurs de France (CAMIF) le 1er octobre 1974, puis promu chef de rayon le 1er mars 1980, a été licencié pour faute grave

d'humeur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la perte

Il en résulte que Mme X... peut prétendre à une indemnisation de ses pertes de gains professionnels du 8 juin 2009, date de la consolidation, au 30 septembre 2009 par comparaison à un salaire mensuel versé

Y... n'avait commis aucune faute, sans rechercher si la perte de maîtrise de son véhicule dans une courbe, sur une voie à grande vitesse, en présence d'une chaussée mouillée et en l'absence de toute cause

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Alstom Grid

Ceci peut entraîner des conséquences très graves car nous pourrions être privés du bénéfice du jugement rendu en notre faveur par des problèmes techniques.

Elle fait valoir que le caractère réel de la perte de chance de mener son projet à terme et le lien de causalité entre les fautes reprochées et le préjudice qu'elle a subi sont établis.

Jamet, juge au tribunal de grande instance de Reims, et M.

instance de Tarbes, en date du 7 janvier 1999, au paiement du montant des travaux à effectuer et à des dommages et intérêts pour perte de jouissance ; qu'il ne servirait à rien de faire produire au dossier

B... a, pour sa part, indiqué le 18 novembre 1996 : "j'ai constaté qu'André était sujet à de fréquentes pertes de mémoire depuis environ trois ans ; Françoise est d'une grande émotivité ; elle se perd

Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement alors selon le moyen que l'employeur s'était fondé sur la perte

En statuant ainsi, alors que le préjudice économique indemnisé, constitué de la perte de la valeur économique de l'aide familiale qui était fournie par la victime avant son décès, a été subi par le père

de l'agent commercial ; que le mandant doit établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute grave invoquée et sa décision de rompre le contrat, lien qui ne peut être constitué lorsque le manquement

La société Campotrading fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de voir le contrat de partenariat reconduit, alors « que constitue une perte

L'enfant [R] [X] est née avec de graves lésions prédictives de séquelles neurologiques profondes. 2. Les 8 et 9 juin 2015, Mme [V] et M.

sur un poste correspondant à son nouveau grade, à son nouveau cadre d'emploi et proche de son domicile, une perte de rémunération évaluée à 835,46 euros mensuels bruts, outre la perte quant au régime indemnitaire

X..., ayant subi une perte de revenu, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation du Groupement des employeurs de main d'oeuvre (le GEMO) en paiement d'une somme à titre de salaires

et R. 223-1 du Code de la route est sans incidence sur la sanction judiciaire encourue, à supposer même que l'infraction dont la cour est présentement saisie ait été l'une de celles ayant entraîné la perte

qu'une sentence arbitrale dépourvue d'exequatur n'a aucun effet et n'impose pas « d'engager diverses procédures et de déposer plainte tant auprès de M. le procureur de la République du tribunal de grande