1999, soit jusqu'au 30 janvier 2001, la durée des plans et les fonctions de commissaire à l'exécution du plan ; que le commissaire à l'exécution du plan a assigné M.

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 novembre 1997, qui, pour construction sans permis et exécution de travaux en infraction aux règles du plan d'occupation des sols

Dynamic machines, vendeur, et à la société France poulies, destinataire, alors, selon le moyen : 1 / que le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens et qu'en cas de détérioration de la chose

Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée ».

X..., Y... et Z..., exploitants agricoles, à l'encontre de la Société coopérative agricole de la Vallée moyenne de la Loire (SICA VML) à qui ils reprochaient de leur avoir fourni des plants de pomme de

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 mai 2019), M. et Mme G... sont propriétaires d'un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble soumis au statut de la copropriété. 2.

à laquelle roulait le véhicule celui-ci a eu matériellement le temps de regagner son domicile à 22h, heure à laquelle les frères A... disent l'y avoir vu ; qu'en revanche, ces témoignages laissent planer

Par acte sous seing privé en date du 17 janvier 2011 renouvelé en 2019, Monsieur [Z] a donné à bail commercial à la société FM - LA BONNE CHAISE des locaux situés en rez-de-chaussée et sous-sol de l'immeuble

B... puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SNC Y... B..., 4 / M.

la violation des articles L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2 et 459, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de l'autorité de la chose

du plan aux fins de statuer sur les difficultés d'exécution du plan de continuation de M.

Delaby, commissaire à l'exécution du plan, a condamné le centre hospitalier à payer le solde; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt d'avoir, par infirmation, rejeté sa

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en référé (Aix-en-Provence, 23 novembre 1999), que l'immeuble du 6, place

la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 111-5 du code pénal, L. 160, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-13 du code de l'urbanisme, et 593 du code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose

jugée au pénal avait autorité sur le plan civil et qu'il n'était donc pas possible de dissocier le caractère volontaire de la faute du prévenu retenu sur le plan pénal, de l'appréciation de cette même

[B] [Y], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société 2BC, ont formé le pourvoi n° D 21-15.336 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021

frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole ; " alors, d'une part, qu'il ne résulte pas du procès-verbal établi par le garde chasse

, de sorte que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 16 décembre 2009 ne s'opposait pas à l'action engagée par la banque contre les cautions après l'arrêté de ce plan, la cour d'appel a

X... et Y... et l'association communale de chasse agrée Le Teil à payer à l'association La Chasse du solitaire la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

syndicat des copropriétaires de la résidence Le Breuil a interjeté appel d'un jugement qui, statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, avait élaboré un plan