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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21721_20240613
13 juin 2024
du 28 novembre 2014, le préfet a approuvé ce plan.
soc
6079b21a9ba5988459c55c7e
18 novembre 1976
1062 et 1110 du Code rural et le décret du 3 juin 1952 ; Attendu que la Cour d'appel a dit que Caillet, qui est propriétaire à Caupenne d'Armagnac, de terrains que lesquels il a fait en 1966 une plantation
613723b5cd5801467740d2b3
12 décembre 2000
, l'Office national des forêts était autorisé à exercer une activité d'exploitation forestière dans le cadre de son ouvrage de service public industriel et commercial chargé de la gestion du domaine forestier
10eme Chambre
DTA_2008401_20241104
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
DTA_2210114_20260403
3 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
2ème Chambre
DTA_2100468_20230525
25 mai 2023
Enfin, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan d'occupation des sols, que la parcelle litigieuse est classée AP, est ainsi définie comme une zone agricole.
2ème chambre
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 151-5 du plan local d'urbanisme : " [le projet d'aménagement et de développement durables] ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506244_20250710
10 juillet 2025
Toutefois, elle ne démontre pas que la parcelle dont elle demande l'entretien soit une propriété communale, ni que les plantations dont elle demande l'élagage ne soient pas des plantations des propriétés
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
arrêté et le plan approuvé.
6ème Chambre
DTA_1914660_20230331
31 mars 2023
et non en zone constructible au vu du cadastre et du plan de la forêt d'Ecouen.
5ème Chambre
DTA_2003194_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".
DCA_24TL02209_20250528
28 mai 2025
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
DTA_2000579_20230601
1 juin 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
En ce qui concerne l’atteinte à la conservation des bois et forêts : Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des
DCA_21MA01697_20221027
27 octobre 2022
plan local d'urbanisme arrêté.
DTA_2301546_20251218
18 décembre 2025
générales relatives à la régression des surfaces naturelles, agricoles et forestières et à leur mise en valeur effective.
DTA_2201330_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
3ème Chambre
DTA_2405783_20260402
2 avril 2026
du Gros Chêne, tacitement délivré sur sa demande déposée le 20 décembre 2023, et a sursis à statuer sur cette demande de permis d’aménager jusqu’à l’intervention de l’acte approuvant la révision du plan
1ère Chambre
DTA_2306910_20260417
17 avril 2026
plantés et le plan de toiture pour y intégrer le carport qui était mentionné dans le reste du dossier de demande.
3ème chambre
DTA_2301437_20250922
22 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
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