de fait et non sur des points de droit ; qu'en l'espèce, en retenant contre les époux [T] le fait que ceux-ci s'étaient prévalus du caractère mitoyen du mur séparatif pour obtenir le permis de construire

le jugement déféré s'est contenté d'entériner, de manière lapidaire, les conclusions expertales émanant de Monsieur Pierre A... en date du 17 mai 2011, auxquelles il renvoie, sans motivation sur les points

la violence terroriste», l'arrêt attaqué a retenu que l'incitation à l'usage de la violence terroriste, même indirecte et faite dans le cadre d'un débat d'intérêt général, porte atteinte au plus haut point

X... ne peut être retenue contre l'employeur comme constituant un aveu, dès lors qu'elle porte sur un point de droit et non sur un point de fait ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués

d'honorer son contrat, que la salariée n'a jamais prétendu avoir été licenciée mais qu'il résulte tant de sa demande introductive d'instance, que des moyens développés en appel, qu'elle estimait à bon droit

La Cour relève que dans son jugement (…) le tribunal régional de Nitra a déclaré expressément que le seul point à examiner était un point de droit: il était appelé à déterminer si les requérants avaient

de servitude ne peut en user que suivant son titre, en sorte que l'octroi d'une servitude de passage permettant l'accès à un garage ne confère pas à son bénéficiaire, sauf accord spécifique sur ce point

  Contrôle effectué par la High Court L'appel sur des "points de droit" ne pouvait porter sur tous les aspects de la décision de l'inspecteur.

Joseph X... a fait élever un muret et divers ouvrages ; qu'estimant que ces constructions avaient été édifiées au mépris des droits des autres indivisaires, l'un de ceux-ci, M.

. ; Attendu que ce mémoire ne concerne que des questions de fait et n'offre à juger aucun point de droit ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat de X... pris de la violation de l'article

aux demandes des salariées, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des

En droit – Article 2 du Protocole n o   7   : La Cour rappelle que les États contractants disposent en principe d’un large pouvoir d’appréciation pour décider des modalités d’exercice du droit

Le contrôle exercé par la suite par le Conseil d’État dans le cadre du recours en annulation permet de porter une appréciation judiciaire sur les points de droit et de fait soulevés par le demandeur à

L’issue de la procédure en question n’était pas déterminante pour les droits civils de l’intéressée.

les articles 2 et 19 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, prise en tant que coutume internationale ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 § d de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, sur le droit

l'article 1354 du Code civil ; 3 / que l'aveu ne peut être retenu que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en décidant que la SCI du Domaine du Cuiros et la société

La cour d’assises condamna le requérant à une peine de dix-neuf ans de réclusion criminelle et à l’interdiction de certains droits. Le requérant se pourvut en cassation.

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point