B E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police

B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. 8.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 et 222-29 du Code pénal nouveau, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Par un arrêté du 19 janvier 2024, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités roumaines.

C, interprète en langue bengalie, - et les observations de Me Floret, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1.

Contrairement à ce qui est soutenu à la barre, les seules circonstances que le préfet de police ait uniquement produit à l’instance les couvertures des brochures et que le nombre de pages ne soit pas mentionné

D et, d'autre part, qu'un entretien individuel mené par un agent qualifié en vertu du droit national a été tenu avec l'intéressé, le 27 septembre 2022, à la préfecture de police de Paris, avec l'assistance

In his view, the police based its conclusion only on the basis of gossips of his neighbours in Croatia. 19.

secrétariat le 30 mai 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication et publication du journal d'utilisation numérique des tasers utilisés par les services de police

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de sa fiche individuelle synthétique, que M.

G a bénéficié d'un entretien individuel le 2 octobre 2023 dans les locaux de la préfecture de police, que cet entretien a été réalisé en français, langue que l'intéressé a déclaré comprendre, et qu'il

Dès lors, le moyen tiré du défaut de base légale en raison de l'absence d'accord explicite de la Belgique le 11 avril 2025 doit être écarté. 13.

X... de la construction d'une maison individuelle et condamnée, par décision devenue irrévocable, à indemniser le maître de l'ouvrage de diverses malfaçons et non façons, a demandé à la compagnie Le Patrimoine

sur la plainte déposée par Mme Y... que les faits allégués n'avaient pas été commis puisque le juge d'instruction avait relevé que « les investigations ont montré que l'intervention des services de police

En ce qui concerne la décision portant obligation de se présenter du lundi au vendredi à 8h00 au commissariat de police de Tarbes : - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision

B a été privé d'une garantie du fait de la non-conformité de son entretien individuel en date du 1er mars 2023 mené en préfecture de police aux dispositions de l'article 5 du règlement Dublin III, que

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 11.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 2 décembre 2025, le préfet de police a décidé du transfert de M.

navire battant son pavillon se livre à un trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes peut demander la coopération d'autres Etats pour mettre fin à ce trafic ; "considérant que sur la base