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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02269

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

droit aux demandes d'indemnité au titre du temps d'habillage et de déshabillage, les jugements retiennent qu'il ne peut être contesté que La Poste demande à ses agents de porter une tenue spécifique pour

Source officielle

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CC

soc

613722b6cd5801467740075c

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

de charges supérieures à 5 kg; que son état s'étant aggravé, le médecin du travail l'a déclarée le 8 mars 1991, inapte à tout port de charge associé à un travail statique debout prolongé et a préconisé

Source officielle
CC

civ3

613723fdcd58014677410d06

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

parties des bâtiments et des terrains affectés à l'usage de tous les copropriétaires ou à certains d'entre eux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 19 septembre 2000), que l'immeuble 97 rue du Pont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01797

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X... par la médecine du travail au poste de port de charges lourdes et au poste de déménageur ; que les appelants ont prétendu que le licenciement pour inaptitude de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01343

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste relative aux règles d'évolution transitoires et permanentes du Complément Poste, que « depuis la création du « Complément Poste

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007981776

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

La perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand elle est effective" ; que l'article L. 11-5 dispose que, "en cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007906448

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de la route : "Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00022

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

le plus bas, le conteneur objet de l'incendie étant en pontée, de sorte qu'aucune mesure conservatoire ne pouvait être prise et qu'il eut fallu savoir que ce conteneur situé au point le plus éloigné du

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007695053

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

leurs requêtes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 novembre 1984 du président du conseil général des Côtes du Nord autorisant les travaux de rétablissement des profondeurs du port

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007873124

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

, dont le siège est à la Criée-en-Gros à Port-en-Bessin (14515) ; le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES DE PORT-EN-BESSIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1990 par lequel

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007873130

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

, dont le siège est la Criée-en-Gros à Port-en-Bessin (14515) ; le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES DE PORT-EN-BESSIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 1990 par lequel

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007892423

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

formation professionnelle et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement, des transports chargé de la mer, fixant le nombre maximum d'ouvriers dockers professionnels dans le port

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741def3

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

sur lesquels elle devrait porter; que les seules déclarations de la fillette, âgée alors de 3 ans et 5 mois, même si elles ont été recueillies par un inspecteur féminin du service des mineurs, ne sont

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a859

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

X..., engagé en qualité d'ingénieur en organisation et gestion de production industrielle par l'ADEPA, pour son antenne de Pont-à-Mousson, en 1989, a été mis à pied le 13 mars 1992, pour avoir fait une

Source officielle
CC

civ3

613721e5cd580146773f8892

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

civile immobilière des Bourrets, dont le siège social est à Suresnes (Hauts-de-Seine), rue des Bourrets, 28/ la société Unimag, dont le siège social est à Suresnes (Hauts-de-Seine), centre commercial Pont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00057

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie de Transport de la Porte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02035

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ; "aux motifs qu'il est soutenu que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire est nulle car elle ne comporte pas le point

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CC

cr

613726a3cd5801467742744e

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

la seule volonté de commettre l'acte qui est à l'origine du dommage, force est de constater que ne peut s'analyser qu'en un acte volontaire de violence le comportement d'Adem X... ayant consisté à pointer

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300427

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

supposer que l'action en nullité pour absence de cause puisse être soumise à la prescription quinquennale - ceci n'est admis que pour les besoins de la discussion - cette prescription ne peut avoir pour point

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CC

soc

61372502cd5801467741a355

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

mensuelle fixe susceptible d'être complétée par l'attribution de primes dont le montant pouvait être revu au début de chaque semestre civil ; que le1er mars 1986, puis le 1er septembre 1988, l'employeur a porté

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