dudit comité, aux motifs que cet article institue un quorum qui est contraire aux dispositions de la circulaire reprenant l'article L. 434-3 du Code du travail qui précise que les résolutions sont prises

[...] à son domicile ; que l'autopsie a permis de conclure à une mort naturelle par défaillance cardiovasculaire ; que l'analyse des prélèvements a montré une concentration de THC-COOH indiquant une prise

[R] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef susvisé à raison d'un article de presse publié le 19 janvier 2019. 3. M.

cour d'appel a donc violé les articles précités, ensemble l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors, d'autre part, que la plainte avec constitution de partie civile doit, en matière de presse

Des caisses d'assurance maladie et des mutuelles, alertées par une forte progression d'activité, ont porté plainte contre Mme M..., infirmière libérale, après avoir constaté la déclaration d'actes fictifs

Les dispositions du premier de ces textes ne sont pas applicables lorsque la demande de prise en charge porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l'accident

X..., propriétaire-utilisateur d'une presse à paille tombée en panne le 28 juillet 1995 et réparée par la société Guy Nodimat, à acquitter la facture correspondante ; qu'en soutenant l' imputabilité totale

B... n'était ni membre de l'organe de presse ni la personne exigeant un droit de réponse ; qu'en excluant toutefois que M.

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société H & L prestations

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que, le 19 juillet 1988, les époux A... ont porté

détention, qui n'est pas exigé par l'article 145 du Code de procédure pénale, ne constitue pas une formalité substantielle dont l'omission entacherait l'ordonnance de nullité et que cette omission n'a porté

V..., administrateur judiciaire, et MJ Synergie, prise en la personne de M. A..., mandataire judiciaire, sont intervenues à la cause.

C..., maire de [...], a porté plainte et s'est constitué partie civile contre personne non dénommée, pour le premier de ces passages, du chef de diffamation publique envers un particulier, et pour les

qu'il ne lui avait rien demandé ; que lors de la confrontation entre les enfants et le prévenu, chacun est resté sur sa position et version des faits ; que, par ailleurs, le 23 octobre 1997, Mme C... a porté

Christian Y..., demeurant ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Christian A..., Pierre-Pascal B... et Thierry Z..., dont le siège est ..., prise en la personne de l'un de ses gérants,

l'arrêt attaqué (Bourges, 18 octobre 1989) de l'avoir condamnée à payer à l'URSSAF le montant du redressement de cotisations correspondant alors que les directeurs de journaux, salariés d'entreprises de presse

où elle était assistée, a été fait après réflexion et non dans l'urgence ou la précipitation ; qu'elle a fait sa déclaration en "précisant que son appel concerne les dispositions pénales", mention portée

[G] [V], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Châtaignier, 2°/ à la délégation UNEDIC AGS, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de gestionnaire de l'AGS, domicilié

Vu les articles 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale : 11.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que les conclusions prises par les consorts Z... en cause d'appel