pourvois n°s 96-45.545 et 97-44.633 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée, le 15 avril 1969, en qualité de piqueuse

Frouin, président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy,

Bruno Y..., contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 5 janvier 2018 par le président du tribunal de grande instance de Rouen, dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme

Pendant la grève, les participants organisèrent des piquets de grève sur plusieurs sites où ils effectuaient normalement leur travail.

Rinuy, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme

pas été enlevées au moment où le Tribunal était amené à statuer et le bâtiment utilisé par les époux X... comme local de rangement était toujours doté d'une serrure (et d'une clef) qu'ils avait fait poser

Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Apte uniquement au poste de piqueuse ou à tout autre poste de travail excluant les gestes répétitifs, la manutention, le port de charges, exemple : piqueuse, administratif ou assimilé gestion etc... ".

Y..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z...

Le rapport de Mme Picquet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

au sein de LFT et recherchons si des postes se seraient pas disponibles.

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Picquet, présidente, M. Garnier, premier conseiller, Mme d’Erceville, première conseillère.

- non-respect par rapport aux plans et cotes de la pente du trop-plein du bassin d'infiltration posée à contre sens.

[DK] et Mme [R], ne justifient pas avoir possédé une bande au sein de la parcelle cadastrée section CN numéro [Cadastre 2] dans les conditions de l'article 2261 du Code civil pendant une période minimale

Mr [O] se charge de l'achat du matériel et de la pose (') ».

21/05/2026 ARRÊT N° 2026/161 N° RG 24/03387 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRIG MS/EB Décision déférée du 19 Juillet 2024 - Pole social du TJ de Toulouse (23/00585) C.LERMIGNY

Délibéré après l'audience du 17 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Picquet, présidente, M. Garnier, premier conseiller, M. Ossant, conseiller.

Délibéré après l'audience du 13 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Picquet, présidente, M. Garnier, premier conseiller, Mme d’Erceville, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 9 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Picquet, présidente, M. Cabon, premier conseiller, M. Ossant, conseiller.

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Picquet, présidente, M. Garnier, premier conseiller, M. Ossant, conseiller.