Il a bénéficié d'une possession continue et paisible, non occulte et a investi une somme importante de 12 298 euros dans la réparation de la voiture, se comportant comme un véritable propriétaire.

continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et que, dans ses conclusions, Mme Z... avait fait valoir des témoignages établissant que ses propres auteurs avaient eux-mêmes exploité

continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en application de l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété

Selon l'article 311-2 du même code : " La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. " 10.

insuffisant, - qu'à supposer que l'état d'enclave soit démontré, Madame [A] ne peut se prévaloir d'aucune prescription acquisitive de l'assiette du passage dès lors qu'elle ne démontre pas avoir eu une possession

Jean-Pierre C... vis-vis de Monsieur Robert X... de rapporter cette preuve par tous moyens ; qu'il résulte des articles 311-1 et 311-2 du code civil que la possession d'état, qui doit être continue, paisible

renversée par les éléments produits par les consorts [D] qui échouent à démontrer une propriété par titre, les actes postérieurs à 1952 se référant au [Adresse 21] sans mentionner de propriétaire, et par possession

en réintégration fondée sur le principe selon lequel nul, fût-ce une personne publique, ne peut se faire justice à soi-même, est ouverte à tous ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement un immeuble

En effet, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque à titre de propriétaire pendant trente ans.

A... et Mlle Stéphanie A... n'en étant devenus nus-propriétaires qu'aux termes de l'acte de donation du 5 juillet 1999, et qu'ils ne pourraient joindre leur possession à celle de leurs auteurs ; que la

Y... n'est ni complète, ni continue, ni paisible, ni publique, ni non équivoque, puisqu'Amélia dispose d'une possession d'état de fille de M. Z... depuis sa naissance.

J'ai toujours pu constater durant mes années de service que M. et Mme [A] occupaient paisiblement leur cave dans le bâtiment fond cour dont ils avaient seuls les clés d'accès.

civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 énonce que « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, à titre de propriétaire » ;

Il a notamment considéré que la preuve d'une possession trentenaire continue, paisible, publique et non équivoque était rapportée par les défenderesses.

biens meubles n'était pas applicable, dans la mesure où les conditions posées par les articles 2261 et 2262 du même code n'étaient pas remplies, le cheval ayant été retenu contre sa volonté et la possession

* * * Après introduction le 12 juin 2009 d'une action possessoire infructueuse, le 25 septembre 2009 Mme Francine X..., épouse Y..., a assigné la société civile viticole Hébé en revendication

estimait recevable l'action en revendication de l'hoirie [OX], vu les articles 2261, 2264, 2265 et 2272 du code civil et les pièces produites aux débats, -dire et juger que [IL] [NI] justifie d'une possession

2] par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire, en application de l'article 2261 du Code civil, l'occupant utilement et sans vice depuis le 4 juin 1974 ; Attendu en défense, que la possession