Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 362 résultats pour « pourvoi du rapporteur général de l'autorité de la concurrence »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8 bis
Le rapport d'activité prévu au V bis de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, lorsque celui-ci est exigé, prévus au VI du même article, sont adressés à l'autorité administrative
Article 15
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publient tous les deux ans un rapport mesurant l'impact environnemental
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32
La personne responsable de l'élaboration d'un plan ou d'un programme soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de plan ou de programme accompagné du rapport sur
Article 991
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 16
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe
Article 2
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de
Article 9
L515-19 - Code général des impôts, CGI.
Article L464-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83
de la concurrence mentionné à l'article L. 464-8 du code de commerce.
Article L522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
La décision prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut faire l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 522-10.
Article L5131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 19
L'autorité compétente mentionnée aux articles 5 à 7,11,13 et 22, au paragraphe 5 de l'article 23 et aux articles 24 à 30 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 précité est l'autorité administrative chargée
Article 422-79
Les rapports semestriels du fonds d'investissement à vocation générale contiennent les éléments prévus par une instruction de l'AMF.
Article R3211-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 70
L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable.
Article R148-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 70
L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit à l'amiable.
Article Annexe
des fraudes Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale
Article L1221-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 85
ou à une procédure de publicité sans mise en concurrence.
Article 140
-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 79
Ce recours est également ouvert au préfet et au procureur général qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.
Article 1
Les concours sur titres pour l'accès aux emplois prévus par la section III du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié sont ouverts, dans le département-siège des établissements disposant de postes vacants, par arrêté du président du conseil général
Article 3
Le montant unitaire des vacations allouées aux rapporteurs et aux personnes apportant leur concours à l'Autorité est fixé à 120 euros.
Article L8115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 64
L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.
Article R462-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
Les décisions de l'Autorité prévues à l'article L. 464-8 sont annexées au rapport d'activité prévu à l'article L. 461-5.
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