Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

les observations de Me E..., de Me A... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 97-30.233 formé par la société SCREG Sud-Ouest, dont

conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi

possible, par la voie d'un pourvoi en cassation, ce qu'a justement relevé la chambre de l'instruction. 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegelec, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de

X... ne pouvait être reclassé au sol qu'à temps partiel, ce dont il résultait que M.

générale et qu'on pouvait lire dans le procès-verbal d'audition de Bernard X..., en date du 22 octobre 2002 : "Paul Y... a une délégation de pouvoirs sauf la signature pour les chèques" ; que Paul Y..

professionnel ne lui était pas imputable ; Attendu, ensuite, que le devoir de réserve ne naissant qu'à compter de la désignation en qualité de membre du conseil d'enquête professionnel, la huitième

[O], sur la base d'un pouvoir qui n'identifie pas clairement la décision attaquée, qu'il n'est pas établi que ce pourvoi, signé par M.

Initialement menées dans le cadre d'une enquête préliminaire, les investigations se sont poursuivies en flagrance à compter du 29 avril 2020, après que les enquêteurs ont constaté l'arrivée de plusieurs

conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

de la IIème division d'enquête", de sorte qu'il ne pouvait s'agir d'une réponse motivée, la cour d'appel a violé les articles 67 A à 67 D du code des douanes, dans leur rédaction alors applicable, ensemble

conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi

informations jointes par la SOCIETE FABENREV à ses demandes d'autorisation en date des 16 mars et 11 juillet 1983 en vue de procéder à la restructuration et à l'extension de ses activités de fabrication d'enduits

-Le procès-verbal d'audition de Madame [Y], laquelle sur la question posée par les enquêteurs relatives aux remontrances qu'elle pouvait lui faire avait expliqué : « à plusieurs reprises, elle s'est loupée

de Lille, extractions réalisées par des enquêteurs français agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction parisien saisi de l'exécution de plusieurs décisions d'enquête européenne des autorités