loi ; Sur le non-lieu à statuer, invoqué par le demandeur au pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 février 1993), que, par un acte du 10 décembre 1965, la société civile des Prés

APPELANTE Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice Représenté par Monsieur Jean-François MAILHES, avocat général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence, INTIMÉS

son pré-rapport dans un délai de 6 MOIS à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu’il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif

Henri Laborit de Poitiers à sa demande de communication, sans obligation de l'accord de la mère de l'enfant, de l'intégralité du dossier médical de sa fille X X X, née le 22 Août 2011, suivie par le CMP Pré-Médard

X..., soutenant que la déféctuosité des travaux de canalisation d'un ruisseau situé prés de sa ferme exécutés par la société Sodemel serait à l'origine de ses dommages, demanda à celle-ci la réparation

X..., salarié de la société Manufacture Michelin, en pré-retraite progressive, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément de prime de vacances, celle-ci ne lui ayant été payée que proportionnellement

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de la société civile immobilière "Le Cours des longs prés", dont le siège

"; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et le deuxième moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 4 février 2024, [Q] [E] était victime d’un accident de la voie publique alors qu’il était passager d’un véhicule terrestre à moteur conduit pas [J] [H] assuré près de la société Gmf

Il explique avoir pris à bail le 1er mai 2024 un logement meublé sis [Adresse 3] – [Localité 2] pour un loyer mensuel de 850 € charges comprises.

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Tiffany Cascioli, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS

EN DATE DU 22 JUILLET 1977 RELATIF AU PRIX DES FERMAGES ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE PREFECTORAL ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI N 75-632 DU 15 JUILLET 1975 ; LES DECRETS N

This was so given that, following his admission, his pre-trial detention would be deducted from his final punishment.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Draveil à sa demande de copie du bordereau des prix

2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du « document unique d'évaluation des risques professionnels » (DUERP) de la trésorerie près

secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier Le Vinatier à sa demande de communication d'une copie de la notification des arrêtés préfectoraux pris

#Fixation des prix de vente du tabac manufacturé.#Affaire 90/82.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près