à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

que, pour justifier de la validité de cette composition, il eût fallu l'accord des deux parties; que l'on ne saurait présumer de l'absence de représentation de la société Etablissements Richard, à l'occasion

[Z] a proposé à la société CUMA DE [Localité 1] [Q] la reprise de la machine pour un changement des pièces défaillantes.

de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et les saisies sollicitées ; "aux motifs que cette requête nous est présentée à l'occasion

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires, en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour M.

détention provisoire doit être spécialement motivé et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ; qu'en s'abstenant de préciser

séquestration avec arme en bande organisée ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

, le service en charge du contrôle des expertises EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Selon facture du 8 septembre 2022 Madame [L] [U] a acquis auprès de la SAS AUTO EXPO un véhicule d’occasion

X..., engagé le 2 janvier 1990 en qualité de responsable véhicule d'occasions par la société Auto Plus Mirail a été licencié le 10 mai 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

[C] [O], avocat inscrit au barreau de Paris, afin de l'assister à l'occasion d'une négociation portant sur la rupture de son contrat de travail.

de l'exercice de l'activité de conseil de Joël Y..., d'un crédit indu de la "Sofils", constitutif d'un abus de biens sociaux, d'une plus-value non déclarée à l'occasion de la revente de droits sur un

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres pourvois : Sur le moyen unique de cassation, proposé en faveur d'Eric D..., pris de la violation des articles 161 du Code pénal, 121

d'annuler l'enquête préliminaire diligentée le 2 décembre 1994, au cours de laquelle Claude-Guy Y... a été interpellé et placé en garde à vue ; " aux motifs que " les premiers moyens de nullité proposés

donc pas d'une simple livraison ; que les autres éléments constitutifs de l'infraction, l'absence d'autorisation du maire, le fait que la vente porte sur des marchandises neuves, aient un caractère occasionnel

Z... a précisé PV n 9200831/4 (cote D 16) "qu'elle avait fait son déménagement"ce qui établirait qu'aucune réserve n'avait été formulée par elle au temps de l'action et qu'elle avait donc repris possession

de cette décision ; d qu'en l'espèce, n'est pas légalement justifié l'arrêt attaqué qui se borne à reproduire certains des cas visés par l'article 144 de ce Code sans les motiver en fait et qui ne précise

d'un service, d'une unité ou d'un organisme figurant dans la liste de l'article D15-1-5 dudit code, il en va autrement lorsque le procureur de la République, qui a autorisé la mesure, a explicitement précisé

part, que la banque Woolwich soutenait, sans être contredite, dans ses conclusions, que la pénalité de remboursement anticipé avait été payée à la Midland Bank ; qu'en s'abstenant, dès lors, de préciser