L'ordre du jour est arrêté conjointement par les chefs de juridiction. Les membres du pôle peuvent également faire des propositions d'ordre du jour. II.

Article 64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31

Code de procédure pénale

L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'audition, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande

Article R811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

Code de justice administrative

Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.

Article L222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de justice militaire (nouveau)

L'enregistrement sonore peut encore être utilisé devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi, en ce qui concerne les déclarations

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsque les officiers de police judiciaire civile sont amenés : 1° Soit à constater, dans les établissements militaires, des infractions relevant ou non de la compétence des juridictions des forces armées ; 2° Soit à rechercher, en ces mêmes lieux,

Article L212-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Elle peut prendre toute décision sur les poursuites et ordonner le renvoi en toutes matières devant la juridiction des forces armées.

Article R411-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Code de la propriété intellectuelle

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Article R179-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 94

Code électoral

Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables

Article 9

—

Pour les demandes de contrats déposées antérieurement, ce sont les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version antérieure qui s'appliquent.

Article 1216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 81

Code de procédure civile

Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l'article 428 du code civil.

Article R119-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31

Code de la voirie routière

En cas d'accord entre les parties qui interviendrait après la saisine de l'Autorité de régulation des transports, les deux parties en informent conjointement l'Autorité dans les plus brefs délais et lui communiquent une copie de l'accord.

Article R2623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38

Code du travail

Les saisines de la commission de conciliation restent à la disposition des parties intéressées soit à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit au service des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Article R4122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04

Code de la défense

Le service gestionnaire dont relève le militaire en activité, ou le dernier service gestionnaire du militaire lorsque celui-ci a définitivement cessé ses fonctions, informe le militaire de la saisine de la commission.

Article L622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

Article R121-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 26

Code de l'environnement

des projets présentés dans le dossier de saisine, à raison de leur caractère prématuré ou insuffisamment précis, soient retirés et soumis à une saisine ultérieure dans les conditions prévues au I de l'article L. 121-8.

Article 27-2

—

I. – En application de l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé, le conducteur de train peut demander à l'EPSF un avis sur la décision rendue par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure à l'issue de la procédure

Article L491-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

Le demandeur informe le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime des autres procédures relatives à l'indemnisation des préjudices définis à l'article L. 491-1 du présent code qu'il a engagées.

Article L2312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants.

Article 8

—

La saisine s'effectue dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la saisine pour répondre à l'agent concerné.

Article R312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

Code de la propriété intellectuelle

La saisine comporte : -le nom et les coordonnées du demandeur ; -l'objet de la saisine, qui doit être motivée et, le cas échéant, les pièces sur lesquelles se fonde celle-ci ; -les coordonnées des parties à la négociation.

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