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338 072 résultats pour « procédure d'urgence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719977

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

l'ensemble immobilier "Cité Robert Le Bon", l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Villejuif a fait état d'une aggravation des dommages résultant de ces désordres depuis le constat d'urgence

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007779814

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU PRINCIPAL | 54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731601

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE | 54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667319

Admin. suprême

29 mai 1981

29 mai 1981

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Règles de procédure - Absence de non-lieu - Travaux faisant l'objet d'un permis de construire non entièrement exécutés.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644095

Admin. suprême

8 février 1974

8 février 1974

- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - MOYENS SERIEUX. - Absence. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007840762

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS | 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837982

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE | 54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008118012

Admin. suprême

23 janvier 2002

23 janvier 2002

. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007735844

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Référé. | 54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE -Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007646914

Admin. suprême

12 décembre 1974

12 décembre 1974

- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - MOYENS SERIEUX. - Absence. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007730554

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - [1] Recevabilité - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007731773

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS | 68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007745774

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS -Préjudice justifiant

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007747088

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Absence - Arrêté d'expulsion - Moyens soulevés devant le tribunal administratif.

Résumé IA — à vérifier
CE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007767172

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE -Condition - Existence d'une demande au fond tendant à l'octroi d'une indemnité - Condition non remplie - Conclusions d'excès

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007759047

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS -Sursis à exécution partiel du jugement

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007683612

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Sursis à l'exécution d'un jugement - Article 54 [3e alinéa] du décret du 30 juillet 1963.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007835475

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS | 54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007783866

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS | 54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007808823

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX

Résumé IA — à vérifier