Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M. B... C... et Mme D... 

L'appelante indique ensuite qu'aucune preuve des envois n'a jamais été apportée au cours de la procédure de rectification et que la production tardive et partielle de ces documents par l'administration

avec laquelle la procédure de rectification a été suivie, à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et, le cas échéant, au

est suffisamment motivée, sa régularité ne pouvant dépendre du bien-fondé de ses motifs et ce, étant rappelé que le demandeur en est lui-même à l’origine et que Mme [O] n’a fait l’objet d’aucune procédure

est suffisamment motivée, sa régularité ne pouvant dépendre du bien-fondé de ses motifs et ce, étant rappelé que le demandeur en est lui-même à l’origine et que Mme [N] n’a fait l’objet d’aucune procédure

, sur le fondement de l’article L.57 du livre des procédures fiscales, que la procédure est irrégulière eu égard au défaut de motivation de la proposition de rectification et à la violation du principe

Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Sur la régularité de la procédure

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que la vérification de comptabilité du salon de coiffure exploité par M.

qu'à compter de 1976, cette circonstance qui ne saurait justifier leur maintien sur l'ensemble des années vérifiées est inopérante ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le vérificateur a recouru à la procédure

En outre, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le service a engagé une procédure de rectification à l'égard de M.

Il soutient que : - la procédure de rectification contradictoire ne trouve pas à s'appliquer en matière d'impôts directs locaux, conformément aux dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures

dont la comptabilité, bien que régulière en la forme, n'était, pour la période vérifiée, ni sincère, ni probante, notamment en raison de l'existence d'un compte bancaire occulte, ne conteste pas la procédure

de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.

de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.

; Attendu que l'article L. 17 du livre des procédures fiscales dispose : "En ce qui concerne les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle

admettant que la constatation par l'administration d'irrégularités dans la comptabilité du bar-discothèque-restaurant qu'il exploitait à Toulouse (Haute-Garonne) justifiait le recours par le service à la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2022, M.