du 21 janvier 2021 par laquelle Mme [K] avait demandé au Premier Président l'autorisation d'assigner à jour fixe était intervenue hors délai et que s'agissant d'un appel formé dans le cadre d'une procédure

de surendettement des particuliers étant formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile, le greffier

avec représentation obligatoire.

L'article R.1461-2 du code du travail prévoit que l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel, qu'il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le déféré non fondé et son appel irrecevable, alors : « 1°/ que lorsque la procédure avec représentation obligatoire est applicable, le défaut de mention

En application de l'article R. 1461-2 du code du travail, l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, prévue

civile, et 5, 6 et 10 de l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant

par une personne qui n'est pas avocat, la cour d'appel en a exactement déduit que, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, la déclaration d'appel, établie et signée par le salarié

d'appel désormais applicable devant la chambre sociale, connaissant des recours contre les décisions des conseils de prud'hommes, est la procédure avec représentation obligatoire.

Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire.'

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 930-1, alinéa 1er, du code de procédure civile, qu'en matière de procédure avec représentation obligatoire, à peine d'irrecevabilité relevée d'office

sans représentation obligatoire que la procédure avec représentation obligatoire.

sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que dans la procédure

-H... fait grief à l'arrêt de déclarer l'opposition irrecevable et de la débouter de ses demandes alors « que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité

Réponse de la Cour Vu les articles 748-3, 908 et 930-1 du code de procédure civile et les articles 2, 4, 5 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures

personne a relevé appel du jugement déféré à la cour, en violation des dispositions du décret n° 2016-160 du 20 mai 2016, entré en vigueur le 1er août 2016, selon lesquelles l'appel est régi par la procédure

Il convient de préciser à cette égard que l'appel des jugements statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale relevant de la procédure sans représentation obligatoire instituée aux articles

représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

sans représentation obligatoire que la procédure avec représentation obligatoire.