Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 285 résultats pour « prononcé par un seul magistrat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 285 résultats pour « prononcé par un seul magistrat »
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EXTRAIT
Article 123
Sous réserve des dispositions de l'article 22 sera punie d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura : a) Mentionné ou fait mentionner dans une offre d'emploi,
Article 2
Dans les limites prévues à l'article 3 du présent arrêté, elle se prononce également sur le montant des indemnités de vacation versées à l'ensemble des autres membres du bureau.
Article 25-1
Peuvent seuls être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des astronomes et physiciens, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les fonctionnaires, appartenant à un corps
Article 32
de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement
Article 13
Le classement lors de la nomination dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Article R421-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65
Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou
Article R421-85-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65
Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou
Article D422-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 66
Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou
Article D454-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 66
Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou
Article R312-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel émet un avis sur : 1° Le projet de décision préparé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles,
Article 69-1
Préalablement à l'entretien prévu à l'article 49-3, les stagiaires doivent signer l'engagement d'accomplir au moins cinq années de fonctions en qualité de magistrat.
Article 4
Le bureau du statut et de la déontologie : - élabore en liaison avec le secrétariat général les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonctions dans les juridictions ;
Article 6
Le jury comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et quatre fonctionnaires de catégorie A dont au moins trois greffiers en chef des services judiciaires.
Article 9
Décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 : fixe désormais le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.
Article 3
Le membre du Conseil d'Etat, le magistrat de la Cour des comptes ainsi que les quatre directeurs d'administration centrale représentants de l'Etat et leurs suppléants sont nommés par le Premier ministre.
Article R7343-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Un bureau de vote est présidé par un magistrat en activité ou honoraire de l'ordre judiciaire, désigné par le président de la Chambre sociale de la Cour de cassation. Il comprend en outre :
Article D811-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 84
La situation financière prévue à l'article L. 811-11 est adressée par le conseil national au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.
Article D47-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
Si un recours est formé contre la décision d'enquête européenne, le magistrat ayant émis cette décision en informe l'autorité d'exécution, ainsi que de l'issue de ce recours.
Article L123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07
Il est institué une commission de recensement siégeant dans la commune la plus peuplée du ressort territorial où est organisée la consultation et composée de trois magistrats.
Article R272-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre territoriale des comptes est remplacé par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé.
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