et débouté la partie civile; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2 alinéa 2-5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai

J. perçoit des indemnités de 7 700 francs le premier mois, qui diminuent ensuite progressivement par tranche, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres énonciations les conséquences légales qui s'en

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2013 N°2013/ YR/FP-D Rôle N° 12/06366 [O] [J] [F] C/ SCP DES DOCTEURS VETERINAIRES [X]-[A]

Pierre Y... était retraité et que ses revenus, constitués de diverses retraites pour l'année précédant son décès, s'élevaient à 134 861 francs; que la part de ces ressources conservée par le mari pour

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, pour complicité d'outrage à magistrat et violation d'une interdiction prononcée par jugement,

D... épouse N..., devenus, respectivement maire et maire adjoint de la commune de Couzon-au-Mont-d'Or (Rhône), M.

Z... dans la mesure où l'approche chiffrée ne prend pas en compte l'incidence de la consommation du mari sur l'absorption des revenus du ménage non plus que celle du préjudice économique propre des trois

Aimé X..., 2 / Mme Marie-Hélène X..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la Banque Populaire de Lyon

"que, pour entrer en voie de relaxe, les premiers juges ont indiqué qu'il n'était pas établi que les propos cités visaient le maire de Z..., Michel X..., et qu'il n'était pas démontré que Pierre Y... ait

ne faisait pas obstacle à son propre maintien au service de son employeur, alors que, d'autre part, elle a effectué les heures dont elle réclame le paiement ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 mars

tiers non informés, ainsi que dans le souci de Nadine de se faire rembourser une avance d'argent faite à son frère ; que la révélation n'a certes été faite qu'en juin 2000, après l'arrestation du mari

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Marc, - La SOCIETE FRANCE 2, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 octobre 2001, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public

par le mari, ce qui était de nature à leur ôter tout caractère de gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

X..., secrétaire de mairie, en faisant état de "fautes, bévues et maladresses" qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions ; que M.

Jean-Marc Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société France télévisions, société anonyme, dont

en exercice domicilié en cette qualité à la mairie, Musée d'Art Moderne, ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés