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21 674 résultats pour « provocation à l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02484

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

appréciation des faits, les premiers juges ont prononcé la relaxe de M.

Source officielle

Page 39 sur 1084

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00069

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506618_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490856.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté attaqué : " Au sens du présent arrêté, on entend par : / Usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs : les usagers des services ferroviaires mentionnés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300889

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

mètres, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et qui a souverainement retenu qu'il était nécessaire, en l'état de la réglementation, de prévoir

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6973e58dcdc6046d477c5efd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A ce titre, un désaccord s’est élevé entre la SAS PROCOP et la SELARL [N] quant à la définition des biens vendus suivant procès-verbal de la SCP JUGE & [T], et notamment à l’inclusion dans la vente des

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb34cdc6046d4791fd2e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

10 Décembre 1998 20 rue Marcel Baudin BAT J-Appt 13 13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Francis SELLIER Greffier lors des débats et du prononcé

Source officielle
TJ

Référés civils

69e135b1cdc6046d477d6dbd

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 Février 2026 et mise en délibéré au 17 Mars 2026, prorogé au 14 Avril 2026.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301035_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

occasion que son numéro ADELI dans les Côtes-d'Armor avait été désactivé ; sa requête est recevable ; il justifie de son intérêt à agir contre la décision en litige, qui lui porte grief en ce qu'elle prononce

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421ef5

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 juin 1998, qui, pour complicité de présentation de comptes annuels infidèles, faux et usage, l'a condamné à 1

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626484

Admin. suprême

18 janvier 1988

18 janvier 1988

Ils figurent en annexe au cahier des charges qui doit prévoir que leur modification est opérée selon la procédure prévue au 2 ci-après. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02155

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

l'entreprise de verser une prime exceptionnelle aux salariés récompensant leur esprit d'équipe et leur dynamique ; que cette pratique constante, générale et fixe a acquis la valeur contraignante de l'usage

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835117

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

que les procédures d'accès au cycle de formation seraient fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale ; Considérant que si aux termes de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985, "l'usage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616294cddb5ccebfe3f3a5be

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

SUR CE, La société Transfer rappelle que les locaux à usage d'enseignement impliquant accueil du public ne sont pas à usage exclusif de bureaux, que le terme «exclusif» qualifiant l'usage de bureaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101984_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

F soutient que la mesure édictée par la note d'information litigieuse du 12 août 2021, qui consiste à prévoir des modalités spécifiques de gestion de ses déplacements en le menottant et en l'escortant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440423.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, relatif aux pharmacies à usage intérieur : " I. - Les pharmacies à usage intérieur répondent aux besoins pharmaceutiques des personnes

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66347eac789e5f0008d7cc82

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 27 Avril 2024 à 16 heures 10, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Michel ROHRBACHER, conseil de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110147

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

M... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01811

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Balat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627873

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

instituée pour l'atténuation des nuisances phoniques subies par les riverains des aérodromes d'Orly et Charles de Gaulle, en précisant, d'une part, que ce décret ne peut avoir légalement pour effet de prévoir

Source officielle