AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02484
2 novembre 2017
2 novembre 2017
appréciation des faits, les premiers juges ont prononcé la relaxe de M.
Source officiellePage 39 sur 1084
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00069
12 janvier 2016
12 janvier 2016
la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé
Source officielle