Elle soutient que : l’arrêté n’est pas exécutoire faute de publication et d’affichage ; il est entaché d’erreur de droit en conditionnant la cessation du bénéfice des délégations de fonction et de

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 28 juin 2011, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de publication

général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

à l'exposition de frais d'expertise étant avéré et indemnisé par ailleurs ; il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts de ces chefs ; Il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de publication

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage () ".

travail (CHSCT) du centre hospitalier de Sélestat, pendant un mois; que, dans son dispositif, l'arrêt ordonne la publication par extraits dans les journaux précités, ainsi que l'affichage "du présent

lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

que l'état de santé pouvant permettre aux juges de reconnaître au prévenu les circonstances atténuantes et de prononcer l'exclusion de la condamnation au bulletin n° 2 et celle de toute mesure de publication

et ordonna diverses mesures de publications et d'affichages.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Meyrignac ; - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de l'opération ; qu'en visant en l'espèce « l'arrêté n° 94-761 en date du 15 avril 1994 déclarant d'utilité publique les travaux envisagés » quand l'utilité publique du projet a été déclarée par un arrêté

par une autorité départementale peut être soit la publication, soit l'affichage, l'affichage d'un tel acte à l'hôtel du département ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux à son encontre

, soit le 1er juin 2004 ; qu'il ajoute que ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux délimitations pour lesquelles la décision prescrivant l'enquête publique a été publiée avant la date d'entrée

Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

En vertu de l’article L. 2131-3 du même code dans sa version alors en vigueur « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 septembre 2022 : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique, - et les observations de Me Garcia représentant

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

date du 25 mars 1993, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné la démolition sous astreinte de la construction irrégulièrement édifiée ainsi que la publication