les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

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DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ILS SERAIENT TENUS, DANS CE CAS, A INVITER LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES ATTACHEES A UN TEL DIVORCE, CE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE FAIRE

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travail, a énoncé qu'en l'absence de dispositions dérogatoires à la règle posée par l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge avait obligation de donner ou restituer leur exacte qualification

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention et que ceux-ci

à Eric X... de la qualification criminelle des faits a modifié la nature de la détention provisoire qui se trouve, dès lors, soumise aux règles spécifiques de la détention provisoire en matière criminelle

rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir dénaturé l'objet du litige, dans la mesure où il appartient à la juridiction de restituer leur exacte qualification

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

X... fait valoir qu'il a particulièrement souffert de la qualification des faits qui lui étaient reprochés, ceux-ci étant de nature sexuelle, et qu'il a ainsi été placé dans une situation difficile vis

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