Dès lors que la qualification de terrain à bâtir est écartée, seul doit être pris en considération l'usage effectif du bien à la date de référence, en l'espèce un usage agricole ; (...) ; qu'il a été justement

du secteur), n'opérant aucune modification des règles ou caractéristiques d'urbanisme de la zone IIAUa, Sur le rejet de la qualification de terrain à bâtir : -qu'à la date de référence, le PLU de

Sur la situation privilégiée de l'emprise expropriée, Les parties s'accordent sur le fait que la qualification de terrain à bâtir ne peut être attribuée aux parcelles de Mme [UA].

Ainsi, il ne résulte pas des mentions de l'acte d'acquisition que le terrain acquis par la SARL Temax Immo aurait été constitué de plusieurs terrains à bâtir, d'une part, et d'un terrain supportant la

la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour dénier à une partie de la parcelle expropriée la qualification

est, dans le cadre d'une Zone d'Aménagement Concerté, fixée un an avant l'ouverture de l'enquête préalable, soit le 13 mars 2008, et que la parcelle, libre d'occupation, située en zone UA, a la qualification

à bâtir parisiens sont des surfaces constructibles mais comprenant des bâtiments à démolir ou à transformer et dont l'ampleur des travaux à entreprendre justifie la qualification de terrains à bâtir au

le jugement sur ce point en ce qu'il a retenu un prix de 9 euros le m² libre d'occupation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 13-15 du code de l'expropriation, d'ordre public, réserve la qualification

de la- parcelle BB 73 représentant 1 643 m² et indemnisée sur la base de 56 € le m² libre ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 13-15 du code de l'expropriation, d'ordre public, réserve la qualification

Selon la jurisprudence, des parcelles n'ayant pas la qualification de terrain à bâtir mais bénéficiant d'une situation privilégiée peuvent être appréciées à une valeur qui excède celle des terres purement

Il n'est pas plus contesté dans le cadre du présent recours que cette parcelle ne peut recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-15

Il n'est pas plus contesté dans le cadre du présent recours que cette parcelle ne peut recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-15

Il n'est pas plus contesté dans le cadre du présent recours que cette parcelle ne peut recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-15

Il n'est pas plus contesté dans le cadre du présent recours que cette parcelle ne peut recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-15

par les appelants, qui ne sont pas situés dans le même périmètre ; que dès lors que lesdits immeubles ont été cédés amiablement par leurs propriétaires à des prix au m ² variant entre 65 et 75 € le terrain

Il expose qu'elle est, depuis de nombreuses années, voire décennies, à usage effectif de voirie et ne peut, de ce fait, recevoir la qualification de terrain à bâtir.

L'appelante explique que les emplacements loués ne sont pas des terrains nus au sens de l'article L.145-1 du Code de commerce mais constituent une partie de terrain sur lequel le camping est exploité et

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas motivé s'agissant de la qualification de terrain cultivé et de l'existence d'un usage mixte du terrain ; - les terrains au

Située en zone Np, zone naturelle protégée, elle n'est pas un terrain à bâtir.

cas où l'unité foncière avec la parcelle [...] serait retenue, a violé les articles L. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation ; 3) ALORS QUE les biens expropriés qui ne peuvent recevoir la qualification