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56 122 résultats pour « qualification du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00916

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que l'arrêt constate que Mme [F] reprend sa prétention devant la cour

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00328

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

du salarié concerné, le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés, qu'un avenant au contrat de travail a été établi et a été signé par le

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8124781dc057dee7a5c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Dans ce cadre, nous avons fixé dans votre contrat de travail des objectifs de vente mensuels.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00491

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Figurent parmi les tâches énumérées les travaux au jet de sable et les travaux d'usinage comportant un contact permanent avec des fluides de coupe.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162a32436ab09eb9a2fd7ff

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

toutefois remettre en cause la qualification de son contrat de travail à temps partiel modulé à durée indéterminée, puisque s'il soutient dans ses conclusions qu'il s'est retrouvé dans la réalité à la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602353_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

la décision contestée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00124

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L... contre cette société au titre de la requalification de son contrat de travail, des rappels de salaire et du travail dissimulé au motif que, pour la période du 21 janvier 2013 au 20 juillet 2015, le

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a3bd

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

de travail le lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00104

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007972689

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

de qualification et d'enregistrement d'un contrat de qualification ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2507794_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

S'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a conclu un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de mécanicien le 11 octobre 2021, dans un domaine où il dispose de qualifications,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00472

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

l'empire des anciennes dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail, il était seulement exigé que le contrat mentionne la qualification du salarié remplacé et non sa qualification

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb850

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

effectué par la conditionneuse avait été supprimé et si Mlle Z..., embauchée sous contrat de qualification, en vue de la qualifier au poste de préparatrice, n'effectuait pas le travail de conditionnement

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406fce

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

la rupture du contrat de travail pour l'imputer à l'une ou l'autre des parties, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que la société devait

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207389_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ; / 2° De favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00827

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

La qualification d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00528

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

, 'les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel'.

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242d7

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

" ; que la jurisprudence considère en effet que le contrat dont fait état l'article 261-12 doit s'entendre d'un contrat satisfaisant aux conditions spécialement exigées et déclarées d'ordre public toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00340

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

de sa décision d'écarter la qualification d'agence commerciale, que certaines des clauses des contrats soumis à son analyse figuraient déjà en substance dans un contrat de travail qui avait été conclu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d714

Appel

16 février 2011

16 février 2011

.- B... en qualité de secrétaire débutante dans le cadre d'un contrat de qualification du 9 décembre 2002 au 31 mai 2004 ; la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail

Source officielle