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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137247bcd58014677415dc9
11 juillet 2006
suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 3 octobre 2000 par le Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jeanne d'Arc par contrat à durée indéterminée en qualité
613724a1cd580146774171a1
13 juillet 2005
X..., engagé le 2 novembre 1992 en qualité de cadre comptable par l'étude de Me Y..., devenue SCP Y...
6079b1489ba5988459c517e9
11 octobre 1989
X..., embauché le 24 janvier 1972, par la caisse régionale de crédit maritime mutuel de Vendée, en qualité de cadre, a été licencié le 10 mai 1983 sans préavis ; Sur les premier et quatrième moyens
6079b1cd9ba5988459c53ba9
25 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 8 janvier 2001 par la société Piejac-Maingret en qualité de cadre, M.
6079b1d19ba5988459c53cb8
13 septembre 2005
X..., embauché par la société Papeteries de Navarre le 18 août 1997 en qualité de cadre, a été licencié pour motif économique par une lettre du 7 janvier 1999 ; que la société a renoncé à la clause de
6079b2039ba5988459c552fb
18 décembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CHAILLOT, ENTRE EN QUALITE DE CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE INNO-B J LE 17 SEPTEMBRE 1962 ET LICENCIE
6079b0b69ba5988459c4f963
7 mars 1979
salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à cinq ans ; que passé ce délai le licenciement pourra être effectué ; Attendu que Guémin, qui avait été embauché le 3 juillet 1972 en qualité
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11 décembre 1991
X..., au service de la société Trimétal depuis 1979, en qualité de cadre conseiller technique, puis de chef de service de l'administration des ventes, a été licencié par lettre du 28 mai 1984 ; qu'il a
civ2
Donne défautc/Mme Monique M
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1 février 1989
H. faisait valoir que la mère de la jeune fille avait d'autres revenus que son salaire, déjà supérieur de 5 000 francs au sien, notamment des revenus boursiers, et bénéficiait, en sa qualité de cadre à
6137211acd580146773f0fd2
7 décembre 1989
Y... a été engagé le 2 mai 1974 par la société Puiseux Pontoise matériaux service, en qualité de cadre commercial ; qu'il a été licencié le 5 avril 1985 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté
613720becd580146773ee04e
22 juin 1988
Z..., embauché par la société Auxiliaire d'Entreprise (SAE) le 1er janvier 1977 en qualité de cadre supérieur et ayant démissionné le 22 décembre 1982, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1985
613723d5cd5801467740ec44
20 novembre 2001
l'employeur avait, pour la première fois, par courrier du 29 mars 1997 imposé à la salariée des horaires de travail fixes alors que jusqu'à cette date elle bénéficiait d'une certaine latitude en sa qualité
613721f2cd580146773f8f1d
7 avril 1993
Da X... a été engagé par la société Sarcga en qualité de cadre commercial expert par contrat du 5 janvier 1988 avec une période d'essai de six mois au cours de laquelle l'employeur a mis fin au contrat
61372266cd580146773fca0b
4 mai 1995
X..., engagé à compter du 1er décembre 1988 en qualité de cadre affecté à la vente des véhicules d'occasion par la société Auto service réparation, a été licencié le 29 juillet 1989 ; Attendu que, pour
Donne défautc/Mme Y
613721a4cd580146773f58aa
19 février 1992
X... justifie d'une erreur matérielle de l'arrêt sur ce point, que le mari disposait d'une certaine somme par mois, en sa qualité de cadre, et en retenant qu'en l'état des situations financières et professionnelles
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2 décembre 1997
électorale, en vue des élections prud'homales, dans le collège salarié section "activités diverses", a saisi le tribunal d'instance d'un recours aux fins d'être inscrite dans le collège employeur en sa qualité
61372406cd580146774114ad
15 janvier 2002
Alain X... a été engagé, le 1er avril 1993, par la société Auto Pneus Marché en qualité de cadre, responsable de point de vente ; que, par lettre du 31 décembre 1994, il a été licencié, notamment pour
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469691.20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 13 du même décret : " Peuvent se présenter au concours externe : () / 2° Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont
613723e1cd5801467740f5fb
30 octobre 2002
d'une fonction de commandement et, de ce fait, ne lui est pas applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié ne justifiait pas d'une pratique d'au moins 6 ans en qualité
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3e63d497adffda3e98
13 octobre 2022
ancienneté dans l'entreprise en qualité de cadre.
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