cassation, pris de la violation des articles 122-1 du Code pénal, 231 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce qu'aucune question n'a été posée à la Cour

P..., accusé, et M. M...

associations Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), Union des étudiants juifs de France (UEJF) et J'accuse

; "alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la question n° 2 telle que libellée était posée en droit pour reprendre les termes de l'article 221-3 du code pénal et est donc

QUE SEULE LA QUESTION DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR A ETE POSEE AUX JURES ET QUE L'ACCUSE AYANT ETE RENVOYE POUR VIOL, UNE QUESTION RELATIVE AUX FAITS MODIFICATIFS DE LA QUALIFICATION ORIGINAIRE NE POUVAIT

N° 1 POSEE A LA COUR ET AU JURY ETAIT AINSI REDIGEE : " L'ACCUSE X...

des questions à MM.

AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS POSEES DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI, SOUS LA FORME SUIVANTE ; QUESTION N° 3 " : X...

" Question n° 6 : l'accusé Joao Z... est-il coupable d'avoir à Lourdes (65), le 5 juillet 1994, par aide ou assistance, facilité la préparation de la tentative de viol spécifiée à la question n° 5 ?

434-10 du code pénal français ; que les faits pour lesquels la remise est demandée sont punissables en droit de l'Etat d'émission d'une peine d'un maximum d'au moins un an conformément aux exigences posées

d'une arme ne résultait ni de l'ordonnance de mise en accusation ni des questions posées à la cour d'assises de première instance ; qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que cette question spéciale

L'expert partage la responsabilité entre le maître d'ouvrage qui a réalisé la maçonnerie et n'a pas posé la margelle et l'entreprise qui a posé les rails et le liner.

; " alors que, d'une part, la question subsidiaire de coups mortels ou d'homicide involontaire n'a pas été posée ; " alors que, d'autre part, la réponse négative de la Cour et du jury aux questions

posées à la Cour et aux jurés étaient conformes à celles contenues en l'arrêt de renvoi ; " alors que le président ne peut informer la Cour et le jury de la conformité des questions à l'arrêt de renvoi

L’article 337 indique que les questions à poser au jury doivent résulter de l’acte d’accusation (lui-même devant être conforme à l’arrêt de renvoi – article 271 CIC) et respecter certaines formes, les

; Attendu que les questions ainsi posées se rapportent à des actes constitutifs du même délit, commis sur la même personne, par le même accusé, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu et entraînant

qu'en décidant de poser une question subsidiaire ne résultant pas de l'arrêt de renvoi, la cour d'assises a violé l'article 6. 3. a de la Convention européenne des droits de l'homme ; " alors, d'autre

" après que le président eut été dispensé de la lecture des questions ; " alors que le président de la cour d'assises peut rectifier les questions posées à la Cour et au jury dans les termes du dispositif

que deux questions spéciales (nos 8 et 9) et trois questions subsidiaires (nos 10, 11 et 12) ont été posées à la Cour et au jury sans que ces questions aient été préalablement lues à l'audience ; "

; QUESTIONS N° 14, 16 ET 18 : L'ACCUSE ( ) EST-IL COUPABLE D'AVOIR ( ) COMMIS PLUSIEURS ATTENTATS A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE DE L... ( ) ?