La réception des bâtiments B et C est intervenue en juin 2018. Celle du bâtiment A est intervenue le 27 décembre 2018. 4.

les articles 905-1 et suivants du même code ; que lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel, d'un délai d'un mois à compter de la réception

quant à l'action engagée par l'association ARI le 16 novembre 2021, qu'en application de l'article 668 du code de procédure civile, le délai de recours n'avait commencé à courir qu'à compter de la réception

ses demandes, alors « qu'en affirmant que le dispositif de « ses écritures demeure toutefois quelque peu ambigu… » et que « si l'on comprend bien… l'appelante soutient in fine que l'existence d'une réception

lettre recommandée l'ayant convoqué(e) à l'audience », cependant qu'à cette date du 29 avril 2021 Mme [X] qui se trouvait à Cayenne en Guyane ne pouvait avoir signé ledit avis de réception, sans lui donner

, conformément aux réquisitions du ministère public, alors que celles-ci n'avaient pas été communiquées à la partie civile, malgré sa demande formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

irrecevable comme prescrite l'action en remboursement exercée par la caisse contre l'employeur au motif que le point de départ de la prescription quinquennale devait être fixé au 26 février 2014, date de réception

selon la promesse de vente, « à défaut de justifications remises dans le délai de réalisation des conditions suspensives ou de notification de ces justifications par lettre recommandée avec accusé de réception

compte de son client ; qu'en l'espèce, si la société France télévisions a émis un ordre de virement de 115 116,60 euros au profit de Mme [T] le 21 décembre 2011, la cour d'appel a constaté que la réception

circonstances que l'élément intentionnel du délit d'abus de confiance n'est pas caractérisé, la personne mise en examen n'ayant pas eu l'intention de détourner ces fonds mais d'exercer un droit de rétention

Par ordonnances des 2 décembre et 29 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2.

DEFINITIVE EST PRONONCEE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE GARANTIE D'UN AN A COMPTER DE LA RECEPTION PROVISOIRE PAR L'INGENIEUR EN CHEF, L'ENTREPRENEUR PRESENT OU DUMENT APPELE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

le moyen, que les noms du ou des délégués syndicaux doivent être portés à la connaissance du chef d'entreprise ; que la notification est effectuée soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

considérée comme déposée au sens de l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale que si elle est présentée sur l'imprimé réglementaire prévu par l'article R. 173-4-1 du même code, la preuve de sa réception

16, alinéa 1er, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le recours interjeté, devant la cour d'appel, contre une décision du bâtonnier est « formé » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

2 du code de procédure pénale ; la mise en cause de l'assureur doit être faite dix jours au moins avant l'audience au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception

X... avait reconnu, dans une lettre du 20 mars 1988, que des réserves avaient été émises lors de la réception du matériel, la cour d'appel s'est contredite et, partant, a violé l'article 455 du nouveau

en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour retenir que le maître de l'ouvrage aurait « fautivement refusé de procéder à la réception