B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées

de 4 jours, notifié le même jour ; Vu la requête en contestation du 7 avril 2026 de la décision de placement en rétention du 3 avril 2026 par M.

Par courrier recommandé avec avis de réception adressé le 26 mai 2025 au secrétariat de la commission de surendettement, la société [2] a contesté cette décision, faisant valoir que la situation des débiteurs

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 20 mai 2026 à 13h55 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bélinda BURDZY

Jean Christophe X..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la société Fit Industries, demeurant ..., 3 / de Mme Dominique du Y..., ès qualité de représentant des créanciers et de commissaire à

[X] [I] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la

du 18 février 1998 reçue le 25 du même mois ; que l'administration fiscale produit aux débats : la copie de la lettre, en date du 18 février 1998, et comportant la mention manuscrite d'un avis de réception

Par ordonnance du 19 juin 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pau a, à la requête des consorts [K], ordonné une mesure d'expertise judiciaire des travaux de construction.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01679 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GSS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01140 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CC5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02002 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSGM Minute N°26/00434 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

: à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l'ouvrage, de paiement du prix...) ; à défaut de réception expresse

[L] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du réceptionnée par le greffe le 21/05/2026 à 12h30; Vu la requête de l’autorité administrative

La commission estimant la situation de Mme [R] [A] irrémédiablement compromise a, par décision du 24 juillet 2025 imposé une mesure de rétablissement sans liquidation judiciaire.

Cette ordonnance lui a été notifiée le 3 août 2021 par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 5 août suivant. 4. Par lettre envoyée le 6 septembre 2021, M.

, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [T] [A] pour une durée maximale de vingt-six jours ; Attendu qu’un arrêté portant maintien en rétention

(02) aux fins d'obtenir une expertise judiciaire.

qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, Vu l'ordonnance du 17 avril 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Sa demande a été déclarée irrecevable, au vu des deux décisions judiciaires évoquées ci-dessus, le 15 janvier 2026. Cette décision a été notifiée à M.