Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 429 résultats pour « rédaction d'un acte de donation partage »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 429 résultats pour « rédaction d'un acte de donation partage »
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EXTRAIT
Article 119-1
zones identifiées en application de l'article 119 par les opérateurs de communications électroniques, titulaires, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, d'une
Article L412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97
échéant, l'existence en leur sein de structures de représentation, coutumières ou traditionnelles, pertinentes pour se prononcer sur l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qu'elles détiennent et sur le partage
Article 29
En cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte, le tribunal compétent est celui du domicile élu ou celui du domicile réel du défendeur.
Article R212-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48
Avant toute signification d'un acte de saisie, le créancier demande à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur.
Article Annexe 4
LISTE 1 : ACTES PERMETTANT LA VALORISATION D'UNE SÉANCE DE RADIOTHÉRAPIE EN SUS DU GHS COUVRANT LES PRESTATIONS DE SÉJOUR ET DE SOINS DÉLIVRÉES AU PATIENT
Article R4125-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 16
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de l'intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.
Article R4125-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 16
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de la défense, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.
Article L169-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84
L'article L. 313-1 en tant qu'il concerne l'assurance décès n'est pas applicable lorsque le décès résulte d'un acte de terrorisme.
Article D6124-243
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10
La réalisation de tout acte médical complexe doit être conforme aux recommandations de bonnes pratiques ou faire l'objet d'une décision collégiale.
Article A444-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
L'origine de propriété par acte séparé (numéro 51 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.
Article R4125-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 16
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de la défense, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.
Article L6761-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 15
L'article L. 6111-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national
Article D213-25-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
Le président de séance s'assure de la tenue d'une feuille de présence et de la rédaction d'un procès-verbal.
Article 33
La phase d'admissibilité est une épreuve écrite qui consiste soit en la rédaction, à partir d'un dossier technique sur un sujet relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir, d'une note comportant l'analyse du problème posé et la présentation
Article 14
La phase d'admissibilité est une épreuve écrite qui consiste soit en la rédaction, à partir d'un dossier technique sur un sujet relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir, d'une note comportant l'analyse du problème posé et la présentation
Article 20
un délai d'un mois à partir de leur date.
Article 5
Ce projet donne lieu à la rédaction d'un mémoire.
Article 95
Le professionnel autorisé à accéder partiellement à la profession d'avocat pour les activités de consultation juridique ou de rédaction d'actes sous seing privé est inscrit sur la liste tenue par le garde des sceaux, ministre de la justice, rendue accessible
Article 94
-Saisi d'une demande en ce sens, que ce soit pour un établissement ou pour une prestation temporaire et occasionnelle de services en France, le garde des sceaux, ministre de la justice, accorde un accès partiel à la profession d'avocat pour les activités
Article 91
Les articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction résultant du I de l'article 14 de la présente loi, s'appliquent à l'expiration d'un délai de six mois suivant la
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