en France d'une prénommée Mme F... et avait également prévu la venue d'une prénommée Mme G..., toutes deux destinées à la prostitution : elle a, d'ailleurs, admis qu'elle avait fait venir en France la

de la promesse de vente, en garantie des conséquences de l'action de M.

de vente portant à la fois sur une maison à usage d'habitation et sur des parcelles distinctes de terrains nus ; que l'arrêt attaqué a relevé (p. 2, al. 1er), que la promesse de vente litigieuse portait

caractère de préalable à la poursuite exigé par la promesse de vente et que, la société Ydisle ne se prévaut pas de la nullité de la vente qui est parfaite ; Qu'en statuant ainsi, alors qu&apos

ONT CONCLU UNE AUTRE PROMESSE DE VENTE CONCERNANT UNE AUTRE EXPLOITATION MAIS QUE, MME B...

X... de régulariser la vente sous astreinte ; 1°) ALORS QUE la promesse de vente litigieuse stipulait que « cet acte devra[it] être régularisé au plus tard le 30 Juin 2010 », et que si « le notaire chargé

Y..., a signé, en sa qualité de propriétaire, une promesse de vente portant sur un d'immeuble au profit de l'agence "Les Demeures méditerranéennes", représentée par son gérant, M.

de la remise en l'état initial à la somme de 7.121,25 € TTC, ce qui entraînera la suppression du comble ; qu'il y a lieu de prévoir, en outre, une réfaction sur le prix de vente puisque la maison a été

L'acte de vente des parts stipulait en outre une promesse de vente rédigée en ces termes : « L'Acheteur promet unilatéralement de vendre la ou les parts dont il est propriétaire.

B..., notaire associé, d'avoir procédé de sa seule initiative à des attestations rectificatives, elles-mêmes erronées, des actes de vente du 16 Juin 2006 conférant, respectivement à Monsieur D...

synallagmatique de vente précédant l'acte de cession définitif, c'est à la date de la promesse que s'apprécient l'existence et l'intégrité du consentement des parties ; qu'en décidant néanmoins que la

L'acte authentique de vente devait être réitéré au plus tard le 31 août 2011.

immobiliers, ces promesses de vente seraient nulles entraînant la nullité de l'acte du 29 février 2010, ces actes étant interdépendants et indivisibles ; que cependant, si une promesse de vente vaut vente

», en précisant qu'« en cas de réalisation de la promesse de vente, la somme déposée en garantie s'imputera sur le prix de vente ou ce qui en restera dû. » En premier lieu, force est de constater que

de vente et le bail, à constater que la promesse de vente est à durée indéterminée et qu'il ne peut lui être appliqué la durée initiale du bail ; par voie de conséquence, constater l'absence de bail et

des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (...) qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus (

X... a communiqué au Crédit agricole de Brie-Picardie et à la Banque populaire occitane la copie de la promesse de vente.

cessionnaire, de lui payer les trois premières échéances du prix venues à terme depuis février 2002, soit quatre ans après la dernière signature de l'acte le 15 janvier 1998.

, dit protocole d'accord - promesse de vente, prévoit que 'l'ensemble des engagements fera l'objet d'actes réitératifs (convention de garantie, engagement de non concurrence) dans les termes exacts convenus

résulte de la promesse unilatérale de vente du 21 décembre 2017 qu'elle a été rédigée dans les termes qui suivent : 'DURÉE DE LA PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE La présente promesse de vente est consentie