MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Selon l'article L 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

dans l'acte de vente que l'immeuble était "libre de toute occupation", * que c'est à tort qu'il est invoqué que les loyers visés au commandement étaient impayés, Monsieur [W] [L] ayant remis en main

lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler quatre échéances impayées dans un délai de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié

leurs engagements ; qu'aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

SUIVANT, EN ONT RECLAME LE PAIEMENT A LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMBTP) QUI GARANTISSAIT LE RISQUE DE LICENCIEMENT EN VERTU DE POLICES, DONT L'UNE D'ELLES, CONCERNANT

Elle ne pouvait donc résilier unilatéralement les contrats aux torts de son contractant, sans qu'il soit donc nécessaire d'examiner si la faute imputée à son cocontractant justifiait une telle résiliation

double des loyers et des charges du jour de la résiliation du bail au jour de la libération effective des lieux, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500 Francs le tout avec exécution provisoire.

Dans ses attendus, il releva tout d’abord qu’il incombait à l’employeur de démontrer que la résiliation était fondée sur un motif valable ou juste.

Il en résulte que les appelantes en qualité d'assuré, ne justifient pas d'une cause valable de résiliation du contrat.

indépendance et en toute liberté au motif qu'elle ne disposait d'aucune latitude concernant le délai de transmission qui lui était imparti pour restituer sa traduction et ne disposait donc pas de liberté

ses dispositions, notamment en ce qu'elle a débouté la SARL S.I.D.P de ses demandes tendant à voir constater la résiliation du contrat, ordonner l'expulsion de la concluante et autoriser la séquestre

C'est à tort que la société ONE OPERATEUR a considéré cette portabilité des numéros de la SARL [P] comme une résiliation anticipée du contrat en lieu et place d'une rétractation du contrat.

avait été invitée si, nonobstant la résiliation du contrat, la société BSP ne demeurait pas, en toute hypothèse en mesure d'utiliser le logiciel édité par la société Salamandre, la cour d'appel n'a pas

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société PCE tendant à ce que le juge du contrat prononce la résiliation des relations contractuelles la liant avec la commune de Plaisance-du-Touch

, aux torts du locataire originaire, à raison de manquements antérieurs à la date du transfert éventuel ; qu'en l'espèce, l'OPAC de Paris sollicitait la résiliation du bail à l'encontre de Mme Josette

du contrat de vente entraîne la résiliation subséquente du contrat de crédit-bail, que les dispositions de l'article 6-3 de ce contrat prévoient que "dans le cas où le contrat de crédit-bail est résilié

Elle sollicitait du tribunal de constater la poursuite en tout état de cause jusqu'au 9 février 2009 de l'exécution du contrat du 19 avril 2004, sans mise en 'uvre d'aucune décision de résiliation, ni

Sur la résiliation L'intimée observe que : - l'article L.641-11-1 du Code de commerce dispose par ailleurs que nonobstant toute disposition légale ou toute clause, aucune indivisibilité, résiliation

droits, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et des accessoires, d'une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation.

anticipée : Que l'article I du titre III du contrat d'architecte en date du 14 décembre 2006 stipule : « Le présent contrat pourra être résilié par le Maître d'ouvrage pour : 1- Décès, incapacité ou