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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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3 673 résultats pour « résiliation par le concédant avec préavis contractuel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R123-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
dispositions de l'article L. 123-4, toute personne de nationalité française : 1° Qui, en qualité de fonctionnaire, relève d'un corps de catégorie A prévu à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ; 2° Ou qui, en qualité d'agent contractuel
Article L7331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 85
Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article L145-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 88
En cas de résiliation du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, la portion de prime afférente au temps pendant lequel l'entreprise d'assurance ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.
Article L44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 36
attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation
Article L241-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 02
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 €
Article 19
Des niveaux de compétence aéronautique déterminent l'exercice des fonctions des personnels navigants contractuels pilotes du groupement d'avions de la sécurité civile.
Article ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT, DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION ET DES DOTATIONS URGENCES
Article 12
L'agent contractuel en activité bénéficie, après quatre mois de services, de congés de maladie sur présentation d'un certificat médical.
Article 20
La commission paritaire d'avancement et de discipline peut être saisie de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels.
Article 414-33
Les FCPR contractuels régis par l'article L. 214-38-1 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de la présente section.
Article 27
La commission des salariés est chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives.
Article ANNEXE ART. 1
Les présentes dispositions sont applicables aux personnels techniques contractuels recrutés, employés et rémunérés par les établissements publics chargés des parcs nationaux.
Article 413-27
Le prospectus complet indique de manière explicite qu'il s'agit d'un OPCVM contractuel non soumis à l'agrément de l'AMF.
Article 413-29
L'AMF peut exercer à l'égard de toute personne qui distribue des OPCVM contractuels les prérogatives mentionnées à l'article 314-30.
Article 51
Le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'institution est abrogé.
Article Annexe
L'Etat peut cependant résilier sans préavis les dispositions relatives à l'Eco-PTZ copropriétés : -en cas de modification législative ou réglementaire substantielles affectant le régime des Eco-PTZ copropriétés.
Article 7 bis
Le contrat de l'assistant d'éducation peut être suspendu avec son accord pour lui permettre d'être recruté temporairement en qualité de professeur ou de personnel d'éducation contractuel selon les modalités fixées par le décret n° 2016-1171 du 29 août
Article 5
I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86
En cas de méconnaissance des obligations imposées par la présente autorisation, l'Etat pourra retirer cette autorisation moyennant un préavis de soixante jours.
Article Annexe, 4 bis
L'entreprise qui procède à un licenciement pour motif économique de moins de dix salariés s'engage à verser à l'Assedic compétente, pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait
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