La société Origami a interjeté appel de cette décision.

La société Origami a interjeté appel de cette décision.

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03/12/2007 ARRÊT No NoRG: 06/03832 OC/CD Décision déférée du 31 Mai 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/2841 M. X...

Cette décision, signifiée les 21 et 27 janvier 2010, n'a pas fait l'objet d'un appel.

La CARSAT fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours formé par la société Nord France constructions contre les décisions de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposition et ses effets Il résulte des dispositions des articles 571 et suivants du code de procédure civile que l'opposition tend à faire rétracter une décision rendue

au profit de la société CFC, lui permettant d'exiger que ces actionnaires procèdent à l'acquisition de la totalité de ses titres en cas de désaccord grave et persistant sur certaines décisions

du conseil de prud'hommes ne s'imposait pas à elle pour le calcul de l'indice de Mme Y... au 1er décembre 1988, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4, 122, 480 du

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2022), la société CAHPP conseil et référencement (la société) a instauré, par décision unilatérale du 24 juillet 2009, un régime collectif de retraite à prestations

Le 8 octobre 2014, l'inspecteur du travail a signifié sa décision aux termes de laquelle il ne disposait plus de la compétence matérielle pour statuer sur la demande de mise à la retraite du salarié au

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

; qu'après information des instances représentatives du personnel, l'UAP a, le 12 décembre 1997, notifié aux salariés sa décision de fermer ce régime de retraite à compter du 15 décembre 1999 avec maintien

Y..., sixième copropriétaire, a assigné les cinq autres copropriétaires et Mme Pépin-Lehalleur-Gondre et sollicité la rétractation, par le juge des référés, de l'ordonnance du 19 mars 1991 ; Attendu

code de procédure civile ; Dans ses conclusions signifiées le 22 septembre 2014 elle demande à la cour de: -DIRE et JUGER que Madame [S] [U] a trompé la juridiction de céans par fraude ; - RETRACTER

l'administrateur provisoire un délai de trois mois pour accomplir sa mission ; Saisi par l'association syndicale libre de [Adresse 19] et des propriétaires des immeubles donnant sur cette avenue en rétractation

au profit de la société CFC, lui permettant d'exiger que ces actionnaires procèdent à l'acquisition de la totalité de ses titres en cas de désaccord grave et persistant sur certaines décisions

Le juge saisi d'une demande de rétractation peut faire droit partiellement à la demande.

savoir l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er juin 2023 ; que s'il est vrai que le juge ayant ordonné une mesure d'instruction in futurum possède une compétence exclusive pour en ordonner la rétractation

Mais cette règle n'impose pas une identité physique entre le juge ayant rendu la décision et celui saisi de la rétractation mais seulement une identité fonctionnelle (Civ. 2ème 11 mars 2010 no 09-66.338