Elle soutient : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; - les moyens soulevés par l'association " Tous Ensemble pour Stains " ne sont pas fondés.

H... confirme la présence tardive du salarié et indique « En outre, j'affirme également avoir demandé à M. Y...

fait valoir que Mme Sylvie X..., en présentant au tribunal administratif de Lyon le 2 novembre 1993 un recours contentieux tendant à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice causé par le retrait

de sa qualité de retraité à un ancien salarié ayant fait liquider ses droits à pension de retraite du régime général de la sécurité sociale ; que constitue donc un avantage de retraite, la faculté pour

attribué en raison de sa qualité de retraité à un ancien salarié ayant fait liquider ses droits à pension de retraite du régime général de la sécurité sociale ; que constitue donc un avantage de retraite

Aux termes du 5 de ce même article : " Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article

s'analyse comme une demande de transmission d'éléments utiles à l'exercice du contrôle de légalité ; ce courrier a ainsi interrompu le délai de recours contentieux de sorte que sa requête n'est pas tardive

Elles ont par ailleurs été présentées dans un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 20 janvier 2021, soit plus de deux mois après la notification du jugement, le 25 février 2020, et sont tardives

Elle soutient que la requête est tardive et que les moyens ne sont pas fondés.

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Par une décision référencée " 48SI " du 18 octobre 2023, le ministre de l'intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieurs, a constaté la

A... d’un retrait de points sur son titre de conduite, ainsi que l’ensemble des retraits de points antérieurs et de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de point.

X... présentés par lui comme des discriminations, à savoir l'absence d'augmentation en 2007 et 2008, et le retrait de projets opérationnels ; qu'elle explique en outre que la disparition de M.

Y..., aujourd'hui commandant de bord ; que de ce fait, âgée de 51 ans, elle ne percevrait, à 60 ans, qu'une modeste retraite ; qu'en négligeant de s'expliquer sur ces éléments essentiels à la détermination

B, faisant valoir que celle-ci est tardive, l'intéressé s'étant vu notifier le 13/02/2024 une décision 48 SI datée du 03/02/2024 récapitulant les retraits de points litigieux.

-2019-4Irrecevable : tardif (décision " 48 SI " notifiée le 02-07-2020)16-09-2019-2Irrecevable : tardif (décision " 48 SI " notifiée le 02-07-2020)16-02-20200Irrecevable : retrait de point inexistant06

C était tardive. Vu les autres pièces du dossier.

S'agissant de la remise tardive de l'attestation de salaire ainsi que le paiement tardif du salaire du mois de février 2023, les pièces produites par l'appelante démontrent qu'ils résultent d'un cas de

région de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, que les présidents des associations communales de chasse agréées de Feins et Sens-de-Bretagne ont rejeté leurs demandes de désengagement et de retrait

Il fait valoir que : - la requête est tardive car enregistrée le 16 février 2020, alors que la décision 48 SI attaquée et les retraits de points correspondants ont été notifiés au requérant le 7 juillet