Sidi Allal X... à Tiflet (Maroc) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée

V, Bettana à Sale (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc), a refusé de lui délivrer

Rabaté, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : Le désistement susvisé de M. A est pur et simple.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à son épouse, Mme Y..., un visa d'entrée

, présentée par Mme Fatima X..., demeurant à la cité Chaabi Bab Fes n° 25, à Kénitra (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation de la décision du 22 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat

Il formait donc, d'une part, un pourvoi en cassation contre cette ordonnance et, d'autre part, demandait son rabat pour erreur matérielle.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Rabah

[W] demandent le rabat de cet arrêt en soutenant que l'étendue de la cassation ne correspond pas à la censure prononcée. 3.

000 F hors taxes, étant précisé dans le contrat que la valeur vénale des biens vendus était de 134 712 000 F et que la différence entre le prix de vente hors taxe et la valeur vénale correspond au rabais

consommateurs s'accompagnaient presque systématiquement de réductions de prix, la quasi totalité des documents de vente indiquant "prix net" ou "prix exceptionnel", ce qui confirme la pratique de rabais

conformément à la loi, Statuant sur les appels du prévenu et du ministère public, interjetés à l'encontre du jugement entrepris ; RAPPEL DES FAITS et DEMANDES : Le ministère public, relevant qu'un rabais

important qu'elle reste devoir, compte tenu de certaines réserves acceptées contradictoirement lors de la prise de possession mais à la condition qu'elle s'acquitte de sa dette, à défaut de quoi le rabais

catalogues proposés est irrégulière dès lors qu'elle prend en compte les tarifs, conduisant ainsi à une surpondération du critère tiré du prix, et que par ailleurs elle ne tient pas compte d'éventuels rabais

Sentenza tal-Qorti tal-Prim'Istanza (ir-Raba' Awla) tas-27 ta' Ottubru 1994. # Bernard Chavane de Dalmassy et. vs il-Kummisjoni tal-Komunitajiet Ewropej. # Uffiċjali - Att li jagħti lok għal dannu - Koeffiċjent

; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à sa mère Mme Y...

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à son fils, M.

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à sa soeur Mme Tamou X.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa de court séjour ; Vu les