Nivôse, conseiller rapporteur, M.

et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration ; que la seule circonstance qu'une épouse séparée de fait ait contracté un emprunt, conjointement avec son

à justice à la condition : - De juger que la décision à intervenir le sera dans le cadre des rapports contractuels entre la banque et ses emprunteurs et non sur la base des actes notariés qui ne sont

), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 27 avril 2004, Bull. n° 112), qu'à la suite du naufrage du navire " L'Estonia ", intervenu, le 28 septembre 1994, dans les eaux internationales situées entre

CHOSE JUGEE QUI S'Y RATTACHAIT "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NI RELEVE UN MOYEN D'OFFICE NI MODIFIE LES TERMES ET LA PORTEE DU LITIGE, A RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU RAPPORT

Barat, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; MM. B..., Z... Bernard, Massip, Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers ; M.

en redressement judiciaire par jugement du 23 juin 1997, la société "Les maisons saines - Air et lumière" a déclaré sa créance de loyers pour un montant de 26 067,42 F au titre de la période comprise entre

enfants ; que, par actes du 11 février 1999, Mme Z... a assigné Mme Y... et ses cinq enfants (les consorts X...), afin que soit ordonnée la liquidation de la succession et de la communauté ayant existé entre

Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

dépens de la présente instance, A titre subsidiaire, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté l'exception de connexité soulevée par MMA, - constater la connexité de la demande formée

dépens de la présente instance, A titre subsidiaire, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté l'exception de connexité soulevée par MMA, - constater la connexité de la demande formée

dépens de la présente instance, A titre subsidiaire, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté l'exception de connexité soulevée par MMA, - constater la connexité de la demande formée

dépens de la présente instance, A titre subsidiaire, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté l'exception de connexité soulevée par MMA, - constater la connexité de la demande formée

dépens de la présente instance, A titre subsidiaire, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté l'exception de connexité soulevée par MMA, - constater la connexité de la demande formée

dépens de la présente instance, A titre subsidiaire, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté l'exception de connexité soulevée par MMA, - constater la connexité de la demande formée

dépens de la présente instance, A titre subsidiaire, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté l'exception de connexité soulevée par MMA, - constater la connexité de la demande formée

dépens de la présente instance, A titre subsidiaire, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté l'exception de connexité soulevée par MMA, - constater la connexité de la demande formée

son parquet au [Adresse 2] représenté par Madame ARRIGHI de CASANOVA, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 février 2013, en audience publique, le rapport