grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / - que la mise en demeure du 24 janvier 1997 précisait la nature des cotisations régime général, le montant des cotisations réclamées

l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantie alors, selon le premier moyen, qu'en déclarant inopposable au tiers lésé la clause de la police en vertu de laquelle la garantie n'est acquise que si la réclamation

Patrick Z..., et que la caisse lui a opposé la prescription quadriennale ; que le CHU ayant réclamé à M.

Y... avait réclamé la régularisation de son compte de commissions pour l'année 1987 et le règlement des commissions pour l'année 1988; qu'en déclarant que l'allusion faite par le salarié dans sa lettre

X... en paiement d'heures supplémentaires, sur le caractère difficilement exploitables des relevés établis par le salarié et sur l'absence de réclamation du salarié, la cour d'appel a violé l'article L

, alors : « 2°/ qu'en retenant que Mme [P] invoquait le mécanisme de la compensation quand celle-ci faisait valoir qu'un accord avait été conclu aux termes duquel la société avait renoncé à lui réclamer

de taxi, alors : « 1°/ qu'aucune prise en charge ne peut être imposée à un organisme de sécurité sociale lorsque la formalité de l'entente préalable n'a pas été respectée ; qu'en annulant l'indu réclamé

les arrérages d'allocations supplémentaires indument versées à l'assuré dans la limite de vingt ans ; qu'en jugeant pourtant qu'elle ne pouvait réclamer que la restitution des sommes versées dans les

[E], sur une largeur de 150 centimètres et une longueur de 980 centimètres, suivant l'axe, alors « que le droit de réclamer le passage pour cause d'enclave est exclu en présence d'une desserte suffisante

Y... d'une somme tous chefs de préjudice confondus, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de reclassement qui s'impose à l'employeur l'oblige seulement à procéder à une recherche de reclassement

X... avait bénéficié d'offres personnalisées de reclassement en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi auxquelles le salarié n'avait pas donné suite ; qu'en décidant que le plan social était nul pour

, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail et alors ensuite, que la recherche de possibilités de reclassement du salarié licencié doit se faire dans le cadre de l'ensemble du groupe

aucune société en France"; qu'elle précisait encore qu'il n'y avait pas de groupe Zeiss en France, mais une seule unité, ce qui réduisait notamment les possibilités au regard de l'obligation de reclassement

motif économique ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Maumy Aristegui fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 2000) d'avoir dit qu'elle n'avait pas respecté son obligation de reclassement

1°/ que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper son poste de travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement

qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible.

, ce qui démontre que les recherches de reclassement n'ont été ni sérieuses ni effectives.

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de non-représentation d'enfants à Y... qui avait droit de les réclamer