Les 13 et 25 novembre 2013, une carte nationale d'identité et un passeport français ont été délivrés à cette enfant.

Y... n'est pas de nationalité française, après avoir relevé que Mme A...

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".

celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ". 3.

Y..., né le 17 juin 1938 à Alger, a engagé, le 5 août 2005, une action déclaratoire de nationalité, se disant français comme petit-fils d'Ammar Z...

Elle a notamment présenté à l'appui de sa demande un acte de naissance mentionnant la date de la reconnaissance paternelle par M. A, de nationalité française, le 21 août 2019.

française comme étant né d'un père français, un refus lui a été notifié le 5 octobre 2007 par le greffe du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE (Rhône) ; que suivant exploit du 17 janvier 2009, l'intéressé

de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".

NATUREL MAIS QU'ELLE A PU VALABLEMENT LE RECONNAITRE DANS L'ACTE CONSTATANT LA CELEBRATION DE SON MARIAGE AVEC UN FRANCAIS DONT ELLE ACQUERAIT LA NATIONALITE, PUISQUE SON ACCESSION A LA NATIONALITE FRANCAISE

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".

déclaration de son père dont la nationalité française n'est pas contestée, la cour d'appel a violé l'article 311-17 précité ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

X... un certificat de nationalité française, en application des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française (dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973), en se fondant sur le fait

sa demande de reconnaissance du statut d'apatride ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de lui reconnaître le statut d'apatride sans délai à compter de la notification

A, de nationalité française.

d'identité française à sa fille C E F'; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de délivrer à l'enfant C E F une carte nationale d'identité française dans les quinze jours suivant la notification du

[W] [V] [U], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve les conditions exigées par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont

de nationalité française ".

: (…) / Lorsque la nationalité française ne ressort pas des pièces mentionnées aux alinéas précédents, elle peut être justifiée dans les conditions prévues au II. / II.- La preuve de la nationalité française

MOTIFS Selon l'article 19-1, 2ème du code civil, est français l'enfant né en France de parents étrangers et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents.

la délivrance lui a été refusée le 15 mars 2013 par le greffier en chef du Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France ; Considérant que [T] [Q] se dit français sur le fondement